Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°193 du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
19actes
122pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE / Pôle Prévention et Promotion de la santé, Soins de Ville - Délégation Départementale de la Vienne
Arrêté DD86-2026-25 du 21.07.26 portant abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2026 et fixant la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne
Arrêté DD86/2026/18 en date du 7 juillet 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne
Arrêté DD86/2026/19 du 7 juillet 2026, portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne
Arrêté DD86/2026/20 du 7 juillet 2026 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne
DDFIP de la Vienne
Avenant N°1 CDU 086-2021-0015
CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie
DDT 86 / SEB
AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne
Arrêté n° 32945201 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes
Arrêté n° 32951213 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Verrières (86410) et communes limitrophes
Arrêté n° 33006734 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Mouterre-Silly (86200) et les communes limitrophes
Arrêté n°/DDT/SEB/401 Portant prorogation du délai de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement de la procédure d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Projet d'implantation d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit Moussac » implantée sur la commune de Montmorillon
Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427 abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
decision de fermeture definitive 8600279x
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral n°2026/40/CAB/BSR portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A10 pour des travaux de reprise d'accotement
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-033 delegation signature administration generale Mme Judicaele RUBY sous-préfète de Châtellerault
Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 032 du 31 juillet 2026 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 122 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-193
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Prévention et Promotion de la santé, Soins de Ville -
Délégation Départementale de la Vienne
86-2026-07-21-00009 - Arrêté DD86-2026-25 du 21.07.26 portant
abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2026 et fixant la liste des
médecins et spécialistes agréés de la Vienne (4 pages) Page 4
86-2026-07-07-00007 - Arrêté DD86/2026/18 en date du 7 juillet 2026
portant modification de la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Vienne (6 pages) Page 9
86-2026-07-07-00008 - Arrêté DD86/2026/19 du 7 juillet 2026, portant
modification de la composition du sous-comité médical du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires de la Vienne (3 pages) Page 16
86-2026-07-07-00009 - Arrêté DD86/2026/20 du 7 juillet 2026 portant
modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne (3 pages) Page 20
DDFIP de la Vienne /
86-2025-08-31-00002 - Avenant N°1 CDU 086-2021-0015 (2 pages) Page 24
86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants
086-2026-0007 DDFIP Slovénie (8 pages) Page 27
DDT 86 / SEB
86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le
département de la Vienne (11 pages) Page 36
86-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 32945201 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et
communes limitrophes (3 pages) Page 48
86-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 32951213 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Verrières (86410) et communes limitrophes (3
pages) Page 52
86-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 33006734 prescrivant l'exécution
de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce corbeau freux et
corneille noire sur la commune de Mouterre-Silly (86200) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 56
2
86-2026-07-27-00008 - Arrêté n°/DDT/SEB/401 Portant prorogation
du délai de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du
code de l'environnement de la procédure d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Projet d'implantation
d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit Moussac » implantée sur la
commune de Montmorillon (2 pages) Page 61
86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (12 pages) Page 64
86-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427 abrogeant
l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires
de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre
l'incendie dans le département de la Vienne (5 pages) Page 77
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX /
86-2026-07-31-00007 - decision de fermeture definitive 8600279x (1 page) Page 83
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (7 pages) Page 85
86-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 93
86-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/40/CAB/BSR
portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
sur l'autoroute A10 pour des travaux de reprise d'accotement (3 pages) Page 100
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-07-17-00017 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-033
delegation signature administration generale Mme Judicaele RUBY
sous-préfète de Châtellerault (7 pages) Page 104
86-2026-07-31-00006 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 032 du 31
juillet 2026 portant modification de la composition du conseil médical en
formation plénière des agents relevant de la fonction publique
territoriale de la Vienne (10 pages) Page 112
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-07-21-00009
Arrêté DD86-2026-25 du 21.07.26 portant
abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2026 et fixant
la liste des médecins et spécialistes agréés de la
Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-21-00009 - Arrêté DD86-2026-25 du 21.07.26
portant abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2026 et fixant la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-21-00009 - Arrêté DD86-2026-25 du 21.07.26
portant abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2026 et fixant la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-21-00009 - Arrêté DD86-2026-25 du 21.07.26
portant abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2026 et fixant la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 6
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-21-00009 - Arrêté DD86-2026-25 du 21.07.26
portant abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2026 et fixant la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 7
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-21-00009 - Arrêté DD86-2026-25 du 21.07.26
portant abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2026 et fixant la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 8
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-07-07-00007
Arrêté DD86/2026/18 en date du 7 juillet 2026
portant modification de la composition du
comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00007 - Arrêté DD86/2026/18 en date du
7 juillet 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des 9
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00007 - Arrêté DD86/2026/18 en date du
7 juillet 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des 10
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00007 - Arrêté DD86/2026/18 en date du
7 juillet 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des 11
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00007 - Arrêté DD86/2026/18 en date du
7 juillet 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des 12
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00007 - Arrêté DD86/2026/18 en date du
7 juillet 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des 13
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00007 - Arrêté DD86/2026/18 en date du
7 juillet 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des 14
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00007 - Arrêté DD86/2026/18 en date du
7 juillet 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des 15
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-07-07-00008
Arrêté DD86/2026/19 du 7 juillet 2026, portant
modification de la composition du sous-comité
médical du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00008 - Arrêté DD86/2026/19 du 7 juillet
2026, portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 16
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00008 - Arrêté DD86/2026/19 du 7 juillet
2026, portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 17
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00008 - Arrêté DD86/2026/19 du 7 juillet
2026, portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 18
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00008 - Arrêté DD86/2026/19 du 7 juillet
2026, portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 19
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-07-07-00009
Arrêté DD86/2026/20 du 7 juillet 2026 portant
modification de la composition du sous-comité
des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00009 - Arrêté DD86/2026/20 du 7 juillet
2026 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale 20
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00009 - Arrêté DD86/2026/20 du 7 juillet
2026 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale 21
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00009 - Arrêté DD86/2026/20 du 7 juillet
2026 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale 22
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-07-00009 - Arrêté DD86/2026/20 du 7 juillet
2026 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale 23
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-31-00002
Avenant N°1 CDU 086-2021-0015
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-31-00002 - Avenant N°1 CDU 086-2021-0015 24
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-31-00002 - Avenant N°1 CDU 086-2021-0015 25
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-31-00002 - Avenant N°1 CDU 086-2021-0015 26
DDFIP de la Vienne
86-2026-07-31-00008
CDU applicable aux immeubles multi-occupants
086-2026-0007 DDFIP Slovénie
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 27
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 28
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 29
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 30
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 31
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 32
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 33
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 34
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-31-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2026-0007 DDFIP Slovénie 35
DDT 86
86-2026-08-04-00007
AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Veude et du Négron dans le département de
la Vienne
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 36
•
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°426
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de La Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre
pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins
versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés
dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_416 du 30 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département
de la Vienne ;
Considérant le débit de crise établi à 0,15 m/s à la station hydrométrique de Léméré, dans l’arrêté
cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Léméré, le 22 juillet
2026 (0,139 m/s) et le 23 juillet 2026 (0,128 m/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 37
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Veude et du Négron en application
de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) ont mis en
évidence des écoulements visibles faibles et rupture d’écoulement sur certains affluents de la Veude et
du Négron ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations dans les prochains
jours ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance par message du 03
août 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet − application des plans d’alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_416 du 30 juillet 2026 à compter du 05
août 2026 – 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Rivière / Nappe Mesures à respecter
Veude et Négron Lémeré Crise Prélèvements
en rivière
Prélèvements
interdits sauf
dérogations
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 38
Bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Rivière / Nappe Mesures à respecter
autorisées à compter
du mercredi 05 août
2026 – 8h00
Veude et Négron Lémeré Crise
Prélèvements
en nappe situés
dans une bande de
200 m (cf liste des
forages annexe 3)
Veude et Négron Lémeré Crise
Prélèvements
en nappe situés à
plus de 200 m
Respecter le VHR50
(Volume
Hebdomadaire
Réduit) de 50 %
mis en œuvre depuis
le lundi 29
juin 2026 – 8h00
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin Vienne
Tourangelle
Veude et Négron
À compter du
mercredi 05 août
2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 39
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80 541 –
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 40
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
➢ vigieau.gouv.fr
➢ https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 41
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière ou nappes
BASSES
BERTHEGON
BEUXES
BOURNAND
CEAUX-EN-LOUDUN
DERCE
LA ROCHE RIGAULT
LOUDUN
MAULAY
MESSEME
MONDION
NUEIL-SOUS-FAYE
ORCHES
PRINCAY
POUANT
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAINT-CHRISTOPHE
SAMMARCOLLES
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SERIGNY
SOSSAIS
THURE
USSEAU
VEZIERES
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 42
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 43
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 44
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 45
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 46
:
au bassin de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne.
Bassin de la VEUDE et du NEGRON
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m
de part et d’autre du réseau hydrographique et gérés
comme des prélèvements rivière
N°DDT du
Forage
Indicateur
Nappe
Bassin Commune
2302 NP-Leméré Veude-Négron BERTHEGON
2601 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2602 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2603 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2607 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
4402 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN
4408 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN
18101 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18102 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18103 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18104 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
900110 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
19701 NP-Leméré Veude-Négron POUANT
19702 NP-Leméré Veude-Négron POUANT
28702 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28703 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28707 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28709 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
98018 NP-Leméré Veude-Négron THURE
DDT 86 - 86-2026-08-04-00007 - AP N°2026 DDT SEB 426 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 47
DDT 86
86-2026-08-03-00001
Arrêté n° 32945201 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Mazerolles
(86320) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 32945201 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 48
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32945201 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Mazerolles (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 juillet 2026 par AUGRY Pascal , exploitant(s) agricole(s)
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " la bussiere " sur la commune de Mazerolles (86320) ;
Vu l’avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 32945201 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 49
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 32945201 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 50
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 03/08/2026
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 32945201 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 51
DDT 86
86-2026-08-04-00001
Arrêté n° 32951213 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capture sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Verrières (86410) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 32951213 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Verrières (86410) et communes limitrophes 52
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32951213 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Verrières (86410) et
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 31 juillet 2026 par M DEEMESTER Guillaume , élu
communal suite à des dommages aux pelouses provoqués par des animaux de l'espèce blaireau ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " stade " sur la commune de Verrières (86410) ;
Vu l’avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 32951213 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Verrières (86410) et communes limitrophes 53
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux pelouses provoqués par des animaux de l’espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Verrières (86410) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 32951213 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Verrières (86410) et communes limitrophes 54
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles
seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier
2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 04/08/2026
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 32951213 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Verrières (86410) et communes limitrophes 55
DDT 86
86-2026-08-04-00005
Arrêté n° 33006734 prescrivant l'exécution de
tirs administratifs de nuit sur des animaux de
l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Mouterre-Silly (86200) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 33006734 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Mouterre-Silly (86200) et les communes limitrophes 56
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 33006734 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Mouterre-
Silly (86200) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Mehdi Arabi à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 31 juillet 2026 par Mme Jessica Regulier gérante de l'EARL
des terres blanches , exploitant(s) agricole(s) suite à des dommages aux cultures de melon
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) "
Coulaines " sur la commune de Mouterre-Silly (86200) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 33006734 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Mouterre-Silly (86200) et les communes limitrophes 57
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de melon provoqués par des animaux de l’espèce
corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter
leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l’exécution de tirs administratifs de nuit
sur la commune de Mouterre-Silly (86200) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 33006734 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Mouterre-Silly (86200) et les communes limitrophes 58
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 33006734 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Mouterre-Silly (86200) et les communes limitrophes 59
Poitiers, le 04/08/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 33006734 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Mouterre-Silly (86200) et les communes limitrophes 60
DDT 86
86-2026-07-27-00008
Arrêté n°/DDT/SEB/401
Portant prorogation du délai de la phase de
décision, au titre de l'article R.181-41 du code de
l'environnement de la procédure d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
« Projet d'implantation d'une centrale
agrivoltaïque au lieu-dit Moussac » implantée sur
la commune de Montmorillon
DDT 86 - 86-2026-07-27-00008 - Arrêté n°/DDT/SEB/401
Portant prorogation du délai de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement de la procédure 61
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/401
Portant prorogation du délai de la phase de décision, au titre de l’article R.181-41 du
code de l’environnement de la procédure d’autorisation environnementale au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Projet
d'implantation d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit Moussac » implantée sur la
commune de MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et plus particulièrement l’article R.181-41 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le
17 novembre 2025 à la DDT de la Vienne, présentée par la SAS Montmorillon Energies représentée par
son président, enregistrée sous le n°0100293130 et relative à l’opération de « Projet d'implantation
d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit Moussac » localisée sur la commune de MONTMORILLON ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 2 février 2026 ;
Vu la contribution du conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN-NA) du 1 mars
2026 ;
Vu la contribution du 5 mai 2026 présentée par le service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité ;
Vu l’avis de consultation du public par voie électronique au titre de l’article L. 181-10-1 du code de
l’environnement ;
Vu la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2026 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés les 21 mai 2026, 28 mai 2026, 1er juin 2026 et 16 juillet
2026 à la DDT de la Vienne et intégrés dans le dossier initial de la demande d’autorisation ;
Vu la contribution du 8 juin 2026 présentée par le service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sur le dossier complété par le pétitionnaire ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 11 juin 2026 ;
Vu l’envoi du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire le 15 juin 2026 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 9 juin 2026 sur le rapport du commissaire enquêteur ;
Considérant que la cigogne noire représente un enjeu majeur sur le territoire concerné par le projet ;
Considérant que les inventaires réalisés et produits dans l’étude d’impact ne prennent pas en compte
la cigogne noire ;
Considérant que, pour pallier à ce manque, le pétitionnaire s’est engagé dans la mise en œuvre d’un
protocole visant à préciser l’impact effectif du projet sur cette espèce ;
Considérant que la phase de décision du dossier de demande d’autorisation environnementale arrive à
son terme le 15 août 2026 ;
Considérant l’impossibilité de finaliser ce protocole avant l’échéance de la phase de décision
susmentionnée ;
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DDT 86 - 86-2026-07-27-00008 - Arrêté n°/DDT/SEB/401
Portant prorogation du délai de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement de la procédure 62
Considérant que les éléments partiels transmis au service en charge de l’instruction du dossier ne
permettent pas de statuer en l’état sur la nécessité ou non de produire une dérogation à l’interdiction
d’impact aux espèces protégées, conformément aux articles L.411-1 et suivants du code de
l’environnement ;
Considérant que la procédure de dérogation à l’interdiction susmentionnée doit, le cas échéant, être
intégrée à l’autorisation environnementale, en application de l’article L.181-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à finaliser le protocole engagé et à produire ses conclusions
dans un délai de trois (3) semaines à compter de la notification du présent arrêté ;
Considérant pour ces motifs qu’il convient de proroger le délai de la phase de décision dans l’attente
des éléments précités ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai de la phase de décision
En application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, la durée de la phase de décision de la
demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l’environnement et relative au « projet d'implantation d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit Moussac
sur la commune de Montmorillon » est prorogée de deux (2) mois, soit jusqu’au 15 octobre 2026.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 2 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la
cour administrative d’appel de Bordeaux. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Montmorillon, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-07-27-00008 - Arrêté n°/DDT/SEB/401
Portant prorogation du délai de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement de la procédure 63
DDT 86
86-2026-08-04-00006
Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 64
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_428
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°391 du 23 juillet 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin
dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 65
Considérant le débit de crise 1 établi à 0,81 mF/s à la station hydrométrique d’Angles-sur-l’Anglin, dans
l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique d’Angles-sur-l’Anglin sont
supérieurs au débit seuil de crise (0,81 mF/s) depuis plus de 7 jours et justifient la mise en œuvre de
mesures (niveau alerte renforcée) de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le
bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant qu’il convient de maintenir les autres mesures en vigueur prescrites par l’arrêté
2026_DDT_SEB_N°391 susvisé ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance par message du 03
août 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet - application des plans d’alerte
L’arrêté n°2026_DDT_SEB_391 en date du 23 juillet 2026 est abrogé à compter du 05 août 2026, 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 66
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Alerte renforcée
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du mercredi
05 août 2026- 08h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l’Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Crise
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements
rivière entre
Montmorillon et
Saint Savin
Crise
Prélèvements en
nappe
souterraine
Crise
Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe Alerte
Réduction de 30 % par
tours d’eau de trois
groupes dont un à
l’arrêt (Annexe 3) à
compter du 20 juillet
2026
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 67
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Prélèvements en
nappe
souterraine
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 20
juillet 2026- 08h00
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Gartempe
Vicq-sur-Gartempe à
compter du 20 juillet
2026
Bassin de l’Anglin à
compter du 05 août
2026
Bassin de la Gartempe
amont de
Montmorillon à
compter du 27 juin
2026
Bassin de la Gartempe
entre Montmorillon et
Saint Savin à compter
du 06 juillet 2026,
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 68
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via O télérecours citoyen P accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 69
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 70
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 71
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 72
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de net toyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision > Modalités? et décision >Limites?) homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 73
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 74
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 75
DDT 86 - 86-2026-08-04-00006 - Arrêté N°2026 DDT SEB 428 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 76
DDT 86
86-2026-08-04-00004
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et
portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités pour la prévention et la
protection contre l'incendie dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de 77
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427
abrogeant l’arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de
travaux et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le
département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les
articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé
et de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1
et L. 2215-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 – 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-402 portant restrictions temporaires de travaux et d’activités
pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de 78
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l’année et sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et
l’état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant l’avis du SDIS en date du 03 août 2026 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abogation
L’arrêté n°2026-DDT-SEB-402 en date du 24 juillet 2026 portant restrictions temporaires de travaux
et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la
Vienne est abrogé.
Article 2 : Interdiction de fumer et d’usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées
dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci.
Article 3 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois, forêts landes ou
brandes
La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est strictement
interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois, forêts, landes ou brandes, à
l’exception des usagers suivants :
• Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autorisée
de 18h00 à 14h00 ;
• Grumiers : la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée sans restriction
uniquement sur les voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou sur
les places de dépôt ;
• Gestionnaires de sites protégés (N2000, réserves naturelles, ENS) : circulation autorisée de
18h00 à 14h00 ;
• Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l’absence
d’autre accès possible aux voies
• Missions de service public (patrouilles…) : autorisées.
La circulation motorisée sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure
autorisée.
DDT 86 - 86-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de 79
Article 4 : Restrictions d’activités professionnelles forestières
L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts,
est interdite de 13h00 à 18h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de
travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de
travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu et pour les
travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur,
liste non exhaustive) d’une personne chargée de la surveillance.
L’entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char
est interdit de 14h00 à 18h00.
Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierrées prévues à cet
effet (article 2).
Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de
peuplement, marquage) demeurent autorisées dans le respect de l’article 2.
Article 5 : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d’être muni
d’un moyen de communication, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’extinction du feu.
Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche, pressage ainsi que l’entretien des
engins au champ sont interdits de 12h00 à 18h00 à l’exception des activités suivantes :
• Récolte de la luzerne porte-graine : en cas de nécessité d’intervention entre 12h00 et 18h00,
le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne (par mail à l’adresse suivante :
ddt-foret@vienne.gouv.fr) afin de valider l’intervention – sous réserve de l’approbation du
SDIS.
Au sein et en bordure des parcelles agricoles, les travaux de broyage de végétation, broyage de
pailles, débroussaillage et d’entretien mécanique des haies sont strictement interdits à l’exception
des activités suivantes :
• Récolte de la noisette : en cas de nécessité de broyage de la végétation préalable à la
récolte, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne (par mail à l’adresse
suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr) afin de valider l’intervention – sous réserve de
l’approbation du SDIS.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées
avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen
d’extinction du feu, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’alerte. Avant de quitter la
parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s’assurer de l’absence de départ de
feu.
Article 6 : Restrictions des activités professionnelles du paysage
Dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci, l’usage de tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur
est interdit de 12h00 à 18h00.
Les petits travaux de terrassement et de maçonnerie demeurent autorisés sous réserve que l’usage
d’outils produisant des étincelles (meuleuses, disqueuse…) se déroule sur une surface sans
végétation (surface bétonnée, goudronnée, gravillonnée…).
DDT 86 - 86-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de 80
Article 7 : Restrictions des autres activités et travaux professionnels ou non professionnels
Dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci, l’usage de tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur
(débroussailleuse, fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique…) est interdit de 12h00 à 18h00.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour
les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiens de bords de routes,
entretien mécanique de haies, entretiens des abords d’ouvrage de distribution d’énergie, enfumage
des ruches, bricolage, désherbage thermique, bûcheronnage…
Le présent article ne s’applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.
Article 8 : Restrictions des travaux des gestionnaires d’infrastructures de transport
L’usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du
feu ou de la chaleur (meuleuse, fer à souder, chalumeau, débroussailleuse…) est interdit de 12h00 à
18h00 à l’exception des activités suivantes :
• Gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l’absence de solution
alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider
l’intervention – sous réserve de l’approbation du SDIS.
• Gestionnaires de voiries : interventions nécessitées par des enjeux de sécurité et en
l’absence de solution alternative, le gestionnaire informera la DDT de la Vienne de
l’intervention par mail à l’adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr.
Le présent article ne s’applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.
Article 9 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
et jusqu’à l’abrogation du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le
code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15,
rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours
citoyen accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de 81
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet
de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité,
le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des Forêts, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 04/08/2026
Pour le préfet
DDT 86 - 86-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-427
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-402 et portant restrictions temporaires de 82
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2026-07-31-00007
decision de fermeture definitive 8600279x
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-07-31-00007 - decision de fermeture
definitive 8600279x 83
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
Poitiers, le 31 juillet 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR L A COMMUNE DE POITIERS (86000)
Vu l’article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37, 4° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 1er octobre 2023 mise à jour le 1er avril 2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes
de Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Confédération des buralistes a été régulièrement consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8600279X sis 52 rue Arsène Orillard 86 000 Poitiers.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
[Hôtel Gilbert – 15 rue Blossac - BP 541 – 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date de
publication.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – CS 30545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-07-31-00007 - decision de fermeture
definitive 8600279x 84
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-08-04-00002
Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 85
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 86
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 88
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 89
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 90
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 91
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 92
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-08-04-00003
Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 93
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 94
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 95
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 96
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 97
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 98
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/479 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 99
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-08-03-00002
Arrêté préfectoral n°2026/40/CAB/BSR portant
dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation
sous chantier sur l'autoroute A10 pour des
travaux de reprise d'accotement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/40/CAB/BSR portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A10 pour des travaux de reprise d'accotement 100
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/40/CAB/BSR portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A10 pour des travaux de reprise d'accotement 101
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/40/CAB/BSR portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A10 pour des travaux de reprise d'accotement 102
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/40/CAB/BSR portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A10 pour des travaux de reprise d'accotement 103
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-17-00017
2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-033
delegation signature administration generale
Mme Judicaele RUBY sous-préfète de
Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00017 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-033 delegation signature administration
generale Mme Judicaele RUBY sous-préfète de Châtellerault 104
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-31-00006
Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 032 du 31 juillet
2026 portant modification de la composition du
conseil médical en formation plénière des agents
relevant de la fonction publique territoriale de la
Vienne
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composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 112
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composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 113
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composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 116
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composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 118
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composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 119
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composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 120
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-31-00006 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 032 du 31 juillet 2026 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 121
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-31-00006 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 032 du 31 juillet 2026 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 122