Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°199 du 13 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026

3actes

21pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

DDT 86 / SEB

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°442 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.
Acte du 12 août 20268 pages86-2026-08-12-00003
Arrêté n° 33129957 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes
Acte du 12 août 20264 pages86-2026-08-12-00002
Arrêté n° 33149801 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes
Acte du 13 août 20264 pages86-2026-08-13-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-199 PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026

Sommaire DDT 86 / SEB 86-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°442 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. (8 pages) Page 3 86-2026-08-12-00002 - Arrêté n° 33129957 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes (4 pages) Page 12 86-2026-08-13-00003 - Arrêté n° 33149801 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes (4 pages) Page 17 2

DDT 86 86-2026-08-12-00003 ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°442 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. DDT 86 - 86-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°442 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 3

DDT 86 - 86-2026-08-12-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°442 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 4

DDT 86 86-2026-08-12-00002 Arrêté n° 33129957 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-08-12-00002 - Arrêté n° 33129957 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 12

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 33129957 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Patrick THIBAULT à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 11 août 2026 par Mr GIRAUD Nicolas , exploitant(s) agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La varenne " sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-08-12-00002 - Arrêté n° 33129957 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 13

afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que par décision de la CDCFS-DG du 17 février 2026, la commune concernée par l'intervention est classée comme territoire où les dégâts de gibier aux cultures sont significativement les plus importants dans le département, et qu'à ce titre, des battues administratives prévues à l'article L.427-6 du code de l'environnement, peuvent être mises en œuvre en application de l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/204 du 28 avril 2026 ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-08-12-00002 - Arrêté n° 33129957 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 14

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole * Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki) Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-08-12-00002 - Arrêté n° 33129957 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 15

Poitiers, le 12/08/2026 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-08-12-00002 - Arrêté n° 33129957 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 16

DDT 86 86-2026-08-13-00003 Arrêté n° 33149801 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-08-13-00003 - Arrêté n° 33149801 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 17

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 33149801 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Sebastien Dupuis à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 06 août 2026 par M. Marian BRETON , exploitant(s) agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Migné " sur la commune de Jardres (86800) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-08-13-00003 - Arrêté n° 33149801 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 18

afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre à la demande à une période de sensibilité des cultures tout en limitant le dérangement des autres espèces ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce blaireau par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Jardres (86800) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin d’abréger leurs souffrances. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-08-13-00003 - Arrêté n° 33149801 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 19

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole * Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des armes utilisées * Employer des sources lumineuses, lunettes et jumelles thermiques et systèmes de vision nocturne (Dans ce cas, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser les armes pour réaliser les tirs) Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. Poitiers, le 13/08/2026 • • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-08-13-00003 - Arrêté n° 33149801 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 20

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-08-13-00003 - Arrêté n° 33149801 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 21

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