Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°200 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP COMPOSITION CDAC 86 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-200
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-08-13-00004 - AP COMPOSITION CDAC 86 2026 (5 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE
36-2026-08-13-00004
AP COMPOSITION CDAC 86 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-13-00004 - AP COMPOSITION CDAC 86 2026
EX Secrétariat Général
PRÉFET ; ;
DE LA VIENNE aux Affaires Départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-SGAD/BE-154 en date du 13 août 2026
portant modification de l’arrêté n°2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et notamment
l’article 14, point 6 ;
Vu le code du commerce notamment les articles L751-2 et suivants et R751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, notamment son
article 68 modifiant l’article L751-2 du code de commerce ;
Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 juillet 2021 dans l’affaire
C-325/20, BEMH et Conseil national des centres commerciaux, sur renvoi préjudiciel du
Conseil d'État ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de
Madame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026 donnant délégation de
signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-
préfète de l’arrondissement de Poitiers ;
secrétariat de la CDAC
Mél : pref-cdac86@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-13-00004 - AP COMPOSITION CDAC 86 2026
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant
constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-SGAD/BE-045 en date du 3 mars 2026 portant modification de
l’arrêté n°2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vienne ;
Vu la désignation de l'Association des maires de France de la Vienne en date du 13 août
2026 ;
Considérant que le renouvellement des conseils municipaux intervenu en 2026 a entraîné la
désignation de nouveaux représentants des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vienne ;
Considérant que l'Association des maires de France de la Vienne (AMF 86) et l'Association
des maires ruraux de la Vienne (AMRF 86), conformément aux dispositions applicables, ont
été saisis afin de procéder à la désignation de leurs représentants et suppléants appelés à
siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Considérant la désignation par l'AMF 86 de leurs représentants et suppléants appelés à siéger
au sein de la CDAC ;
Considérant que l’article 68 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie
économique a modifié la composition des CDAC en supprimant notamment la participation
des représentants des chambres consulaires ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre à jour la composition de la CDAC de la
Vienne afin d'assurer sa régularité ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2026-SGAD/BE-045 en date du 3 mars 2026 portant modification de
l’arrêté n°2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n°2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Vienne sont modifiées comme suit :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-13-00004 - AP COMPOSITION CDAC 86 2026
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
1-Présidence
La présidence est assurée par Monsieur le Préfet de la Vienne ou en cas d'empêchement, un
fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département qui ne prend pas part au
vote,
2 - Elus locaux
La commission est composée des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d‘implantation ou son
représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental
* Mme Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Maire de Dangé-Saint-Romain
* M. Serge KONAYAO, Maire de Jardres
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
e M. Frédéric TEXIER, Maire de Brux, Vice-Président de la Communauté de Communes
du Civraisien en Poitou
* Mme Valérie CHEBASSIER, Maire de Saint-Martin-la-Pallu, Vice-Présidente de la
Communauté de Communes du Haut Poitou
Les personnes mentionnées au f) et g) sont désignées pour trois ans. Leur mandat de trois ans
est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.
Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour
chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
3 - personnes aualifiées
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-13-00004 - AP COMPOSITION CDAC 86 2026
Pour chaque demande d’autorisation d'exploitation commerciale, le préfet nomme pour
siéger à la commission départementale, deux personnes qualifiées parmi chacun des collèges
1et2.
1= Collège des personnes Gqualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs
* M. Bernard CHAIGNEAU, de la Confédération Syndicale des Familles (C.S.F)
- M. Bernard PORCHET, de l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Vienne (UDAF)
* M. Alain BARREAU, de l’Association Force Ouvrière de Défense des Consommateurs et
des Locataires de la Vienne (AFOC)
* M. Frédéric SIUDA, de l’association UFC Que Choisir des Deux Sevres antenne de la
Vienne
- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, de l’Association Indépendante de Défense des
consommateurs 86 (AIDC86)
2» Coliège des personnes aqualifiées en matière de dévelonpement durable et
d'aménagement du territoire
* M. Patrick LAGONOTTE, professeur émérite à l’université de Poutuers
* M.Joseph GRIGIONI, de l’association Vienne Nature
- M. Benoît SAUX, géomètre-expert
* M. André DESVIGNES, ingénieur à la retraité
* M.Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat à la retraite
* M.Jean-Claude DUPRAZ, président de la Fédération Française du Bâtiment 86
Ces personnes exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai
pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département de la Vienne, le
préfet de la Vienne complète la composition de la commission en désignant au moins un élu
et une personnalité qualifiée de l'autre département.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun élu
de la commune d'implantation, aucun élu de l’arrondissement d‘implantation ne peut siéger
en une autre qualité que celle de sa commune ou de son arrondissement. Le cas échéant, le
ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger. -
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la
chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du préfet de la Vienne, des études
spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de
consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-13-00004 - AP COMPOSITION CDAC 86 2026
d'autorisation d'exploitation commerciale. La demande doit être faîte au plus tard un mois
avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial.
ARTicLe 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant
constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vienne
demeurent inchangées.
ARTiCLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de
ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
ArTicue 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Poitiers, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
m
lèle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-13-00004 - AP COMPOSITION CDAC 86 2026