Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°204 du 18 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
4actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 33203971 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Celle-Lévescault(86600) et communes limitrophes
Arrêté n° 33214278 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-204
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 33203971 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de Celle-Lévescault(86600) et
communes limitrophes (3 pages) Page 3
86-2026-08-18-00002 - Arrêté n° 33214278 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et
communes limitrophes (3 pages) Page 7
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (7 pages) Page 11
86-2026-08-18-00004 - Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 19
2
DDT 86
86-2026-08-18-00001
Arrêté n° 33203971 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la
commune de Celle-Lévescault(86600) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 33203971 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Celle-Lévescault(86600) et communes limitrophes 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°33203971 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Celle-Lévescault
(86600) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Alexis GAILDRAT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 04 août 2026 par Mr MORIN Jérôme , détenteur(s) du droit
de chasse suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Livraie " sur la commune de Celle-Lévescault (86600) ;
Vu l’avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 33203971 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Celle-Lévescault(86600) et communes limitrophes 4
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Celle-Lévescault (86600) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 33203971 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Celle-Lévescault(86600) et communes limitrophes 5
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par les 2ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982
modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 18/08/2026
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DDT 86 - 86-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 33203971 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Celle-Lévescault(86600) et communes limitrophes 6
DDT 86
86-2026-08-18-00002
Arrêté n° 33214278 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois
(86270) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-08-18-00002 - Arrêté n° 33214278 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes 7
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°33214278 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Janis Champigny à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 août 2026 par Mr Séné Laurent , exploitant(s) agricole(s)
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " L'espérence " sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) ;
Vu l’avis de M. Janis Champigny, lieutenant de louveterie ;
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DDT 86 - 86-2026-08-18-00002 - Arrêté n° 33214278 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes 8
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Janis Champigny, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Janis Champigny pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Janis Champigny informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-08-18-00002 - Arrêté n° 33214278 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes 9
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Janis Champigny pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Janis Champigny devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 18/08/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-18-00002 - Arrêté n° 33214278 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes 10
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-08-18-00003
Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/497 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-08-18-00004
Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00004 - Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00004 - Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00004 - Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00004 - Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00004 - Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-18-00004 - Arrêté n° 2026/CAB/498 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 24