Recueil RAA n°205 du 19 août 2026

VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-205 PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026

Sommaire ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale 86-2026-08-19-00001 - Arrêté portant prolongation de la désignation d'un administrateur provisoire pour la MAS « Port d'attache » 11, avenue des grottes de Passelourdain, 86280 SAINT BENOIT gérée par l'association UNAPEI 86 (3 pages) Page 3 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2026-08-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/40/CAB/BSR portant approbation du cahier des charges concernant le dépannage et remorquage des véhicules poids-lourds sur les routes nationales N°10, N°147 et N°149 du département de la Vienne (33 pages) Page 7 2

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE 86-2026-08-19-00001 Arrêté portant prolongation de la désignation d'un administrateur provisoire pour la MAS « Port d'attache » 11, avenue des grottes de Passelourdain, 86280 SAINT BENOIT gérée par l'association UNAPEI 86 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-08-19-00001 - Arrêté portant prolongation de la désignation d'un administrateur provisoire 3

Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd86-direction@ars.sante.fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 4 rue Micheline Ostermeyer – BP 20570 - 86021 Poitiers Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr 1 / 3 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1431-1 et L.1431-2 définissant les missions et compétences des agences régionales de santé ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-13 et suivants, et en particulier L.313- 14, L.313-16, L.313-17, L.313-18, R.313-26 et suivants ; Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ; Vu la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle- Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ; Vu la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ; Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ; Vu l’arrêté d’autorisation du 30 septembre 2019 concernant la Maison d’accueil spécialisée (MAS) « Port d’attache » sise à SAINT-BENOIT définissant une capacité de 49 lits, et 4 places d’accueil de jour et gérée par l’association UNAPEI 86 ; Vu l’arrêté du 17 février 2022 actant du renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Port d’Attache », sise à SAINT-BENOIT, gérée par l’association UNAPEI 86 ; Vu les évènements indésirables transmis par l’établissement aux services de l’ARS Nouvelle-Aquitaine entre juin 2024 et mai 2025 ainsi que les plaintes et signalements reçus de la part de salariés et de familles de résidents de la MAS, dénonçant des actes de violence entre résidents et des évènements liés à la dégradation de la prise en soin des résidents dû en partie aux départs de personnels titulaires (cadre de santé et infirmiers) ; Vu le rapport d’inspection de juillet 2025 produit par les services de l'Agence Régionale de Santé, faisant état de dysfonctionnements majeurs à travers les 45 écarts à la réglementation et 14 remarques au titre des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité en Santé ; Vu le courrier du 10 octobre 2025 de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine adressé au président de l’association UNAPEI 86 portant notification définitive des mesures correctives et octroyant des délais supplémentaires au 15 décembre 2025 et 03 janvier 2026 pour la mise en œuvre des mesures correctrices non satisfaites ; Arrêté n° En date du 19 août 2026 Portant prolongation de la désignation d’un administrateur provisoire pour la MAS « Port d’attache » 11, avenue des grottes de Passelourdain, 86280 SAINT BENOIT gérée par l’association UNAPEI 86 n° FINESS (entité juridique) : 860793074 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-08-19-00001 - Arrêté portant prolongation de la désignation d'un administrateur provisoire 4

2 / 3 Vu les signalements de familles et de salariés concernant des dysfonctionnements dans la prise en charge des résidents reçus à compter du 18 août 2025 et notamment les courriers de plainte adressés à l’ARS-Nouvelle Aquitaine par deux familles de résidents de la MAS « Port d’attache » en date du 21 octobre 2025 signalant des événements indésirables ayant des impacts sur la santé des résidents en situation de polyhandicap ; Vu l’arrêté du 24 février 2026 portant cessation totale et définitive d’activité de la Maison d’accueil spécialisée (MAS) « Port d’Attache » sise 11, avenue des grottes de Passelourdain, 86280 SAINT BENOIT gérée par l’association UNAPEI 86 ; Vu l’arrêté du 24 février 2026 portant désignation d’un administrateur provisoire pour la MAS « Port d’attache » sise 11, avenue des grottes de Passelourdain, 86280 SAINT BENOIT gérée par l’association UNAPEI 86 ; Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers en date du 19 mai 2026 rejetant la requête présentée par l’association UNAPEI 86 tendant à la suspension de l’exécution desdits arrêtés. CONSIDERANT les constats de la mission d’inspection qui fait état, à la suite de ses deux visites en date des 20 mai et 30 juin 2025, de dysfonctionnements majeurs à travers les 45 écarts à la réglementation et 14 remarques au titre des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité en Santé (HAS) et qu’elle conclue que les choix organisationnels et stratégiques de l’association UNAPEI 86 pour la MAS « Port d’attache » engendrent un risque élevé de maltraitance liée à des soins non réalisés ou inadaptés, et à l’inadéquation des activités en vue de maintenir et développer les capacités des résidents notamment ; CONSIDERANT que les réponses transmises par l’association UNAPEI 86, ainsi que les mesures proposées, n’ont pas permis de remédier de manière certaine et durable aux dysfonctionnements et défaillances relatées par la mission d’inspection dans ses conclusions et généraient des risques sur le plan de la prise en charge des résidents ; CONSIDERANT dès lors qu’il a été procédé à la désignation d’un administrateur provisoire en application des articles L.313-17 et L 313-14 du code de l’action sociale et des familles ; CONSIDERANT le rapport de suivi de mission élaboré par l’administratrice provisoire le 10 avril 2026, présentant l’état d’avancement des actions de sécurisation du fonctionnement de la MAS et remédiation aux dysfonctionnements constatés par la mission d’inspection, notamment relatifs à la distribution et à l’administration du médicament, au protocole de soins infirmiers et à la politique de recrutement du personnel ; CONSIDERANT que les injonctions de la mission d’inspection ne sont toujours pas levées à date ; CONSIDERANT qu’en conséquence la mise en œuvre des actions correctrices doit être poursuivie ; CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.313-18 du code de l’action sociale et des familles que, par exception au premier alinéa du même article, en cas de cessation définitive de tout ou partie des activités de l’établissement, l’autorisation peut être transférée à l’initiative de l’autorité compétente pour la délivrer à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l’activité considérée ; CONSIDERANT l’appel à manifestation d’intérêt publié lancé le 26 juin 2026 par l’Agence régionale de santé pour la reprise de l’autorisation de la MAS « port d’attache » à Saint-Benoît (86280) ; CONSIDERANT qu’une procédure de transfert de l’autorisation est ainsi engagée et qu’il convient d’assurer la continuité de la sécurisation de l’établissement jusqu’à sa réalisation effective ; CONSIDERANT que le nouveau gestionnaire désigné devra disposer d’une période de prise de gestion progressive avant d’être pleinement opérationnel ; CONSIDERANT la nécessité d’assurer la préparation des opérations juridiques, financières, sociales et matérielles liées au transfert ; CONSIDERANT le rapport final de suivi de mission élaboré par l’administratrice provisoire le 31 juillet 2026 énonçant les actions restant à mener dans le cadre de la sécurisation des prises en charge et du transfert d’autorisation ; CONSIDERANT qu’afin de garantir la continuité de la prise en charge des résidents accueillis au sein de la structure, il y a lieu de renouveler l’administration provisoire en place jusqu’au transfert effectif de gestion à un nouveau gestionnaire désigné par l’Agence régionale de santé. ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-08-19-00001 - Arrêté portant prolongation de la désignation d'un administrateur provisoire 5

3 / 3 ARRETE Article 1er : Il est décidé la prolongation de la désignation d’une administratrice provisoire de la MAS « Port d’Attache » sise à Saint Benoit 86280, en la personne de Madame Claire TASSART LEVY, intervenant par l’intermédiaire de la société MGC managers, pour une durée de 6 mois, afin d’assurer les missions prévues aux articles L.313-14, L 313-6 et L.313-17 du code de l’action sociale et des familles. Article 2 : L’administratrice provisoire exerce, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à la sécurisation de la continuité du fonctionnement de l’établissement. A ce titre, elle est notamment chargée : - De préparer et d’organiser les opérations nécessaires au transfert de l’autorisation et de l’activité ; - De conduire les échanges avec le futur gestionnaire désigné, l’autorité de contrôle et les partenaires concernés ; - De préparer les opérations administratives, financières, comptables, patrimoniales et sociales nécessaires à la reprise de l’activité ; - De signer les actes utiles à l’exécution de cette mission, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Article 3 : Un mois avant l’expiration de son mandat de six mois, Madame Claire TASSART LEVY devra remettre un rapport retraçant le bilan de ses actions. Article 4 : Les frais afférents à l’administration provisoire pour la durée de sa mise en œuvre seront imputés sur le budget de fonctionnement de la Maison d’accueil spécialisée (MAS) « Port d’attache » et transmis périodiquement à l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine pour information. Article 5 : La rémunération de la mission est fixée à un taux journalier de 900 € TTC. Afin de s’adapter aux nécessités opérationnelles liées à la préparation du transfert de gestion, la présence est modulable. Elle est établie sur une base prévisionnelle moyenne de 3 jours par semaine, pouvant être portée jusqu’à un plafond maximal de 5 jours par semaine en fonction des besoins réels de la mission. Le paiement s’effectuera sur la base du service fait, justifié mensuellement par un relevé d’activité (ou état de présence) visé par le référent désigné par l’Agence régionale de santé. Les frais d’hébergement et de repas sont fixés à 93,60 € TTC par jour de présence effective. Les frais de transport sont fixés à 240 € TTC par semaine de présence effective (sous réserve de l’évolution des tarifs SNCF sur justificatifs). L’administratrice justifie en outre, pour ses missions, d’une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle, dont le coût est pris en charge par l’établissement, conformément à l’article L.313-14 du code de l’action sociale et des familles. Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 25 août 2026. Article 7 : Le Président de l’association UNAPEI 86 et son Directeur général ne peuvent s’ingérer dans les fonctions de l’administratrice provisoire, ni entraver la mission confiée par l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet : - d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr). Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, et du département de la Vienne. ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-08-19-00001 - Arrêté portant prolongation de la désignation d'un administrateur provisoire 6

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-08-10-00005 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/40/CAB/BSR portant approbation du cahier des charges concernant le dépannage et remorquage des véhicules poids-lourds sur les routes nationales N°10, N°147 et N°149 du département de la Vienne PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/40/CAB/BSR portant approbation du cahier des charges concernant le dépannage et remorquage des véhicules poids-lourds sur les routes nationales N°10, N°147 et N°149 du 7

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Les actes de ce recueil

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