Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°208 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
7actes
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / Eau et Biodiversité
AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
ARRÊTE 226-DDT-SPR-454 autorisant une compétition en float tube et interdisant la circulation des bateaux sur la rivière " La Vienne " entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 13 septembre 2026
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 33262051 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et les communes limitrophes
Arrêté n° 33265473 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160)et les communes limitrophes
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 de ce même code concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique du Cibiou » implantée sur la commune de LIZANT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n° 2026-018-DDETS-DIR portant renouvellement de l'agrément des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
Arrêté n°2026-SIDPC-046 portant renouvellement de l'agrément SSIAP pour le GRETA PC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-208
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la
Vienne (20 pages) Page 3
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-08-20-00005 - ARRÊTE 226-DDT-SPR-454 autorisant une
compétition en float tube et interdisant la circulation des bateaux sur la
rivière " La Vienne " entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne
et le barrage de la Manu à Châtellerault le 13 septembre 2026 (3 pages) Page 24
DDT 86 / SEB
86-2026-08-21-00002 - Arrêté n° 33262051 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et les communes limitrophes (4
pages) Page 28
86-2026-08-21-00001 - Arrêté n° 33265473 prescrivant l'exécution
de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160)et les communes
limitrophes (4 pages) Page 33
86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423 déclarant
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement et portant autorisation temporaire au titre des
articles L.214-3 et R.214-23 de ce même code concernant
l'opération « Restauration de la continuité écologique du Cibiou
» implantée sur la commune de LIZANT (10 pages) Page 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-06-25-00014 - Arrêté n° 2026-018-DDETS-DIR portant
renouvellement de l'agrément des organismes habilités à
domicilier les personnes sans domicile stable (2 pages) Page 49
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-08-11-00001 - Arrêté n°2026-SIDPC-046 portant
renouvellement de l'agrément SSIAP pour le GRETA PC (2 pages) Page 52
2
DDT 86
86-2026-08-21-00003
AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 3
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°462
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_436 du 6 août 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de
la Vienne ;
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/16
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 4
Considérant les observations de la Fédération de la pêche 86 révélant que la rivière Pallu présente
plusieurs assecs sur son linéaire ayant entraîné de la mortalité piscicole ;
Considérant les observations de la DDT86 révélant que la rivière Pallu est en quasi rupture
d’écoulement sur sa partie aval à Saint Léger La Pallu ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8
juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des
usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien
(bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant qu’en l’absence d’évolution de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il
convient de maintenir les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté n°2026_DDT_SEB_436 sus-visé ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 19 août 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Application des plans d'alerte
L’arrêté n° 2026_DDT_SEB_436 du 6 août 2026 est abrogé à compter du 24 août 2026.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 – Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 5
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIÈRE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
Dive de Couhé –
Bouleure
Voulon
(Neuil)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
La Clouère
Château Larcher
(Le Rozeau)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 29 juillet
La Douce Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
La Vonne
Cloué
(Pont de Cloué) Crise
Interdiction des prélèvements
sauf dérogations à compter
du 25 juillet
Cloué Crise
Interdiction des prélèvements
sauf dérogations à compter
du 25 juillet
La Boivre Vouneuil-sous-Biard
(Ribalière)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
L'Auxance Quincay
(Rochecourbe)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
Le Clain aval
Poitiers Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
La Pallu Saint-Martin-la-Pallu
(Vendeuvre) Crise
Interdiction des prélèvements
sauf dérogations à compter
du 10 août
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 6
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN
dans le bassin du
Clain
Le Clain amont
Renardières
(Saint-Romain) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Bé de
sommières
(Romagne)
Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
La Dive du Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 50%)
à compter du 3 août
La Clouère
La Charpraie
(Magné) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 29 juillet
Petit Chez
Dauffard
(Magné)
Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 29 juillet
L'Auxance
Villiers Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Lourdines
(Migné-
Auxances)
Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
La Pallu
Puzé
(Champigny-
Le-Sec)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 50%)
à compter du 10 août
Chabournay
(Chabournay)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 50%)
à compter du 10 août
interdiction d’irriguer les semis
de colza pour les forages n°
11508, 11511, 14605, 11510,
11503, 14609, et 14606 et 9503
à compter du 24 août
Le Clain aval La Cagnoche
(Coulombiers) Alerte VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 7
à compter du 13 juillet
Sarzec
(Montamisé) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Vallée Moreau Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 8
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE
L’INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de rattachement Mesure à respecter
Bréjeuille infra Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
30%) à compter du 13 juillet
Choué Alerte
Fontjoise Alerte
La Raudière Alerte
La Preille Alerte
Rouillé Alerte
Les Saizines Alerte
ARTICLE 3 – Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin du Clain à
compter du 13 juillet
2026
Sous-bassin de la Vonne à
compter du 25 juillet
Sous-bassin de la Pallu à
compter du 10 août
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau : Les
manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés pré-
fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 9
ARTICLE 4 – Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 – Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026, minuit.
ARTICLE 6 – Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
ARTICLE 7 – Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 – Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 10
ARTICLE 9 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 11
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L’EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/16
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 12
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 13
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-
ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-
FOUILLOUX (79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 14
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 15
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 16
Nappes captives de l’infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-EN-POITOU
Choué
ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise
ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière
AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL LUSIGNAN
Saizines
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 14/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 17
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-
ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
BEAUMONT-SAINT-CYR
DISSAY
LAVOUX
LINIERS
MIGNALOUX-
BEAUVOIR
MONTAMISE
NAINTRE
POITIERS
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L’ARS
SAVIGNY-LEVESCAULT
SEVRES-ANXAUMONT
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 15/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 18
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 16/16
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 19
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 20
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 21
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 22
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-08-21-00003 - AP 2026 DDT SEB 462 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 23
DDT 86
86-2026-08-20-00005
ARRÊTE 226-DDT-SPR-454 autorisant une
compétition en float tube et interdisant la
circulation des bateaux sur la rivière " La Vienne "
entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne
et le barrage de la Manu à Châtellerault le 13
septembre 2026
DDT 86 - 86-2026-08-20-00005 - ARRÊTE 226-DDT-SPR-454 autorisant une compétition en float tube et interdisant la circulation des
bateaux sur la rivière " La Vienne " entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 13 24
DDT 86 - 86-2026-08-20-00005 - ARRÊTE 226-DDT-SPR-454 autorisant une compétition en float tube et interdisant la circulation des
bateaux sur la rivière " La Vienne " entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 13 25
DDT 86 - 86-2026-08-20-00005 - ARRÊTE 226-DDT-SPR-454 autorisant une compétition en float tube et interdisant la circulation des
bateaux sur la rivière " La Vienne " entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 13 26
DDT 86 - 86-2026-08-20-00005 - ARRÊTE 226-DDT-SPR-454 autorisant une compétition en float tube et interdisant la circulation des
bateaux sur la rivière " La Vienne " entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 13 27
DDT 86
86-2026-08-21-00002
Arrêté n° 33262051 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de
Monts-sur-Guesnes (86420) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-08-21-00002 - Arrêté n° 33262051 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et les communes limitrophes 28
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 33262051 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Stephane Planchon à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 août 2026 par M. Sébastien GUESPIN , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Marais de Bay " sur la commune de Monts-sur-Guesnes (86420) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-21-00002 - Arrêté n° 33262051 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et les communes limitrophes 29
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Stephane Planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stephane Planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stephane Planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-21-00002 - Arrêté n° 33262051 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et les communes limitrophes 30
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Stephane Planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-21-00002 - Arrêté n° 33262051 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et les communes limitrophes 31
Poitiers, le 21/08/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-21-00002 - Arrêté n° 33262051 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Monts-sur-Guesnes (86420) et les communes limitrophes 32
DDT 86
86-2026-08-21-00001
Arrêté n° 33265473 prescrivant l'exécution de
tirs administratifs de nuit sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de
Champagné-Saint-Hilaire (86160)et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-08-21-00001 - Arrêté n° 33265473 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160)et les communes limitrophes 33
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 33265473 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160)
et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Sebastien Dupuis à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 août 2026 par M. Olivier PIN , exploitant(s) agricole(s)
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Le Châtaignier de Bel-Air " sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-21-00001 - Arrêté n° 33265473 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160)et les communes limitrophes 34
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu’il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Champagné-Saint-Hilaire (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
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DDT 86 - 86-2026-08-21-00001 - Arrêté n° 33265473 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160)et les communes limitrophes 35
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser, y compris sur le domaine public, des pièges photographiques nécessaires à la
préparation et à la mise en œuvre de l'intervention
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses, lunettes et jumelles thermiques et systèmes de vision
nocturne (Dans ce cas, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser les armes
pour réaliser les tirs)
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-21-00001 - Arrêté n° 33265473 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160)et les communes limitrophes 36
Poitiers, le 21/08/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-08-21-00001 - Arrêté n° 33265473 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160)et les communes limitrophes 37
DDT 86
86-2026-08-05-00004
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement et
portant autorisation temporaire au titre des
articles L.214-3 et R.214-23 de ce même
code concernant l'opération « Restauration de la
continuité écologique du Cibiou »
implantée sur la commune de LIZANT
DDT 86 - 86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 38
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 de ce même
code concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du Cibiou »
implantée sur la commune de LIZANT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin de la Charente ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Benoît PRÉVOST REVOL,
directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la
direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2026-DDT-215 du 7 mai 2026 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-
17 du Code de l’environnement sur le Bassin Adour-Garonne ;
Vu le classement du cours d’eau « le Cibiou » en 1 catégorie piscicole ʳᵉ ;
Vu la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue
à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne reçue et considérée complète le 18
février 2025 à la DDT de la Vienne, présentée par la communauté de communes du Civraisien en
Poitou représentée par son président, Jean-Olivier GEOFFROY, enregistrée sous le n° 0100286775 et
relative à l’opération « Restauration de la continuité écologique du Cibiou » localisée sur la commune
de Lizant ;
Vu la première demande de compléments notifiée le 24 mars 2025 par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 11 juillet 2025 à la DDT de la Vienne ;
Vu la seconde demande de compléments notifiée le 2 décembre 2025 par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu le dossier réputé complet au 3 mars 2026 ;
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DDT 86 - 86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 39
Vu l’avis du 18 juillet 2025 présenté par le service départemental de l’office français de la biodiversité
(OFB) ;
Vu les aspects techniques du dossier intégrés dans le dossier initial d’autorisation temporaire ;
Vu la procédure contradictoire engagée par courrier du 6 mars 2026 et invitant le pétitionnaire à
présenter ses observations sur les prescriptions envisagées dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence de remarque ou d’observation émise sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 24 juin 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l’ambroisie ainsi que du
moustique tigre dans le département ;
Considérant que l’article L.211-7 du code de l’environnement permet à un maître d’ouvrage public
d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d’intérêt général et visant l’aménagement et la gestion de l’eau ;
Considérant l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que le projet n’entraîne aucune expropriation, que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de
demander une participation financière aux personnes intéressées et que les travaux envisagés
concernent l’entretien et la restauration des milieux aquatiques ;
Considérant pour ces motifs que la déclaration d’intérêt général (DIG) est dispensée d’enquête
publique ;
Considérant que les travaux programmés par le pétitionnaire présentent un intérêt général puisqu’ils
visent à préserver et à améliorer l’état du milieu aquatique en restaurant la continuité écologique au
moulin de la Gassouille, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des masses d’eaux fixés par
la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande
sont soumis à autorisation temporaire au titre de l’article ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRFRR470_1 - « LE CIBIOU » ;
Considérant l’absence d’observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que pour l’ensemble de ces motifs, que le projet assorti des prescriptions du présent
arrêté permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des
milieux aquatiques et du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de communes Civraisien en Poitou
10 avenue de la Gare
86400 CIVRAY
réprésentée par son président, Jean-Olivier GEOFFROY
dénommée ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration définis à l’article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 40
Article 2 : Caractéristiques de l’autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l’opération de restauration de la continuité
écologique du Cibiou, localisés sur la commune de Lizant, présentés dans la demande d'autorisation
temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de
l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à installer 2 radiers en aval du déversoir du
moulin dit de la Gassouille.
L’autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l’opération susdite qui comprend les
étapes suivantes :
Installation de deux batardeaux en amont et en aval de la zone de travaux.
➢ 1er radier implanté 6 m en aval de l’ouvrage
• cote sommet de radier : 116,15 m NGF
• longueur totale : 8 m
• pente : 4 %
2nd radier implanté 14 m en aval de l’ouvrage
• cote somment de radier : 116,00 m NGF
• longueur totale : 8 m
• pente : 2,9 %
La nature des matériaux et l’étendue granulométrique des matériaux utilisés sera à préciser en amont
des travaux et à faire valider par le service police de l’eau.
La remise en eau s’effectue à la fin des travaux ainsi qu’au repli du chantier.
Article 3 : Objet de l’autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-
23 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement
concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
1° Autorisation
temporaire
2° Déclaration
Arrêté du
11/09/2015
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DDT 86 - 86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 41
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L’exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
➢ les interventions sur les berges et lit mineur des cours d’eau se font en période d’étiage. Tous
travaux sur une autre période doit faire l’objet d’une demande de dérogation validée par la
DDT de la Vienne ;
➢ la rupture d’écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation de
travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit être
assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec passage du
débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau
(mise en place d’un batardeau, pompage de l’eau en amont, transition des eaux pompées dans
un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l’aval) ;
➢ les zones de cours d’eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent faire
l'objet d’une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
➢ la présence et/ou le stationnement d’engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du cours
d’eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,
sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l’étiage
uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d’eau. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau. Une
bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la
mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l’eau du cours
d’eau et doit être est maintenue jusqu’à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d’une géomembrane
et rejetées vers « Le Cibiou » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé
régulièrement selon son état d’encrassement.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule ou d’outils de chantier, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
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DDT 86 - 86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 42
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d’individus ou d’habitats d’espèces
protégées, le bénéficiaire se charge de répertorier sur les sites de travaux :
➢ les frayères présentes sur les tronçons de cours d’eau ;
➢ les gîtes à chiroptères : s’assurer qu’aucun gîte n’est présent sous les ouvrages à démanteler
(ponts notamment) ou les arbres à couper ;
➢ les espèces aquatiques et terrestres protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques,
amphibiens, mammifères) ;
➢ les nids présents aux alentours.
La présence ou l’absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du
démarrage des travaux. Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les
compétences dont il dispose en interne ou bien de prendre l’attache des services experts (OFB,
CBNSA, etc.) ou d’un spécialiste (bureau d’études, associations). Les résultats de ces prospections font
l'objet d'un procès-verbal qui :
➢ conclut sur l’absence ou non d’impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;
➢ présente les mesures d’évitement et de réduction d’impact ;
➢ définit l’accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.
Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la
Vienne.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l’ambroisie).
b) Mesures de santé publique
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et dangereuses pour la santé humaine. Présentes dans le département de la Vienne, elles
constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière
afin d’éviter leur installation lors du chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d’eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
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déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 43
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « Le Cibiou » (pratique
de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE D’EXPLOITATION
Article 9 : Suivi du fonctionnement de la restauration de la continuité écologique
Un suivi de la stabilité et de la franchissabilité des radiers est réalisé au moins une fois par an, pendant
une durée minimale de 5 ans, notamment suite à des épisodes de crue générant un apport de
sédiments susceptible de remettre en cause la fonctionnalité des radiers. Ces suivis seront adressés au
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne avant la fin de l‘année civile.
En cas de remise en cause de la fonctionnalité de ces radiers, des travaux de reprise sont réalisés par la
Communauté de communes du Civraisien en Poitou après accord du service susmentionné.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l’Agence Régionale de Santé et le
syndicat d’Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l’incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptions
applicables à l’opération
a) Modification des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Toute modification envisagée par le bénéficiaire sur les « activités, installations, ouvrages, travaux »
autorisés par la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau
et biodiversité de la DDT de la Vienne. Le « porter à connaissance » est établi sur la base des
informations mentionnées dans le chapitre I de l’article R.214-53 du code de l’environnement :
conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement toute modification substantielle des
« activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l’environnement, est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. En cas de modification
notable, l’autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l’article
R.181-45 dudit code, toute prescription complémentaire rendue nécessaire au respect des dispositions
des articles L.181-3 et L.181-4 dudit code, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité
ou à aucun dédommagement ;
conformément à l’article R.214-96 du code de l'environnement, toute modification substantielle doit
faire l’objet d’une nouvelle demande de déclaration d’intérêt général portant sur une nouvelle
opération dans les conditions prévues à l’article R.214-91 de ce même code.
b) Modification sur les prescriptions applicables à l’opération
Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de
l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Conformément à l’article L.181-14 du code de l'environnement, l’autorité administrative peut imposer
par arrêté toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, à tout moment, s’il apparaît que le respect desdites
dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Article 14 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire réalise des plans de
récolement côtés sur lesquels seront reportés les lignes d’eau amont et aval mesurées à l’issue des
travaux (a minima à l’étiage) :
➢ profils en long de l’aménagement dans sa globalité ;
➢ profils en travers des radiers.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnement
présentés à l’article 2 ci-avant est réalisé par le maître d’œuvre ou un organisme indépendant et
qualifié. Le maître d’œuvre ou l’organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant
état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier les
défauts de conformité.
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienne
et au service départemental de l’office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sont
remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à
l’article L.214-39 du code de l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de
prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
En cas de dysfonctionnement majeur suite au récolement, la communauté de communes du Civraisien
en Poitou prendra les mesures nécessaires sur les tronçons concernés de afin d’atteindre la conformité.
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déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 45
Article 15 : Durée de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation temporaire
Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général est accordé dans les mêmes conditions et pour une
durée équivalente à celle de l’autorisation temporaire ci-après définie.
a) Durée de l’autorisation temporaire
Conformément à l’article R.214-23 du code de l’environnement, l’autorisation temporaire cesse de
produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux
n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à
laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément aux
dispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté. Cette autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux
dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
b) Renouvellement de l’autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l’autorisation temporaire est renouvelable une fois. Le
bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de
renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l’échéance de la présente autorisation. Ladite
demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de
l’autorisation temporaire est nécessaire.
Article 16 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l’objet d’une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux.
Si la repousse spontanée de la flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés
(engazonnement ou plantation d’essences locales). L’emploi d’essences issues du label « Végétal local »
ou, à défaut, de la filière « végétal sauvage d'origine locale » de la région Nouvelle-Aquitaine
(https://vsol-na.fr/) est à privilégier.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 18 : Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, l’entretien des cours d’eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d’eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d’eau aménagée ou par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 19 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l’opération sont informés avant le début des
travaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d’aménagement hydraulique d’ouvrages faisant
obstacle à la continuité écologique des cours d’eau, une convention doit être signée entre le ou les
propriétaires de l’ouvrage et le bénéficiaire afin d’une part de formaliser leur accord sur le projet
d’aménagement et d’autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
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DDT 86 - 86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 46
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement. La servitude de passage
s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et
plantations existants.
En cas de refus d’accès du propriétaire, conformément à l’article L.215-16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L.215-
14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L.435-5 de ce même code,
peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du
syndicat compétent émet à l’encontre du propriétaire un titre de perception du montant
correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la
commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’État
étrangères à l’impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 22 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Lizant pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
II - La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III - Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au « I » et « II » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’opération faisant
l’objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l’opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
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DDT 86 - 86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 47
L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 24 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Lizant, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité
milieux aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-08-05-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/423
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-06-25-00014
Arrêté n° 2026-018-DDETS-DIR portant
renouvellement de l'agrément des organismes
habilités à domicilier les personnes sans domicile
stable
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00014 - Arrêté n° 2026-018-DDETS-DIR portant
renouvellement de l'agrément des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00014 - Arrêté n° 2026-018-DDETS-DIR portant
renouvellement de l'agrément des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00014 - Arrêté n° 2026-018-DDETS-DIR portant
renouvellement de l'agrément des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 51
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-08-11-00001
Arrêté n°2026-SIDPC-046 portant
renouvellement de l'agrément SSIAP pour le
GRETA PC
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-11-00001 - Arrêté n°2026-SIDPC-046 portant renouvellement de l'agrément SSIAP pour le
GRETA PC 52
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-11-00001 - Arrêté n°2026-SIDPC-046 portant renouvellement de l'agrément SSIAP pour le
GRETA PC 53
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-11-00001 - Arrêté n°2026-SIDPC-046 portant renouvellement de l'agrément SSIAP pour le
GRETA PC 54