Actes des préfectures · Yonne
Recueil spécial n°89-2026-378 du 01 10 2026 - CD JOUX LA VILLE
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
2actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre détention Joux-la-Ville
01
01
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-3/8
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre détention Joux-la-Ville /
89-2026-10-01-00001 - 01 (4 pages) Page 3
89-2026-10-01-00002 - 01 (16 pages) Page 8
Centre détention Joux-la-Ville
89-2026-10-01-00001
01
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00001 - 01
Œx Direction Générale
ËÈÏÎÎ5Ê'È'ICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de Joux-la-Ville
A Joux-la-Ville
Le 01/10/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du'21 novembre 2025 nommant Madame Coralie
GAILLAT en qualité de chef d’établissement de Joux-la-Ville.
Madame Coralie GAILLAT, chef d’établissement de Joux-la-Ville
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Rosaire
KIANDABOU-NSOKY, Adjoint à la Chéffe d'établissement au Centre de détention de Joux-la-
Ville aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège GUYARD,
Attachée d'administration au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphané LIZE,
Commandant, Chef de détention au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Houda HAMIDA,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. . ‘
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00001 - 01
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane COLIN,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
x
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann CORDET,
Capitaine pénitentiaire au Centre de'détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHESNE,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. |
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DUPASQUIER,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 09 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LENFLE,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dominique
JAGUENEAU, Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne MOUREY,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal POULAIN,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Falbien SARTELET,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BUSQUET,
Major pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUBOIS, Major
pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de3igner'tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00001 - 01
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain FERRASSE,
Major pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre LEFAIVRE,
Major pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin LELIEVRE, Major
pénitentiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick LOUIS,
Brigadier-chef encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Baptiste DEVOS,
Brigadier-chef encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan BOUTON,
Brigadier-chef encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l‘exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe SIRE,
Brigadier-chef encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. °
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marylin RAMEAU,
Brigadier-chef encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc BERCANE,
Brigadier-chef encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent ROBERT,
Brigadier-chef encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. ;
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé THURY-
GUENIN, Brigadier-chef encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. _‘
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00001 - 01
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAURENT,
Brigadiér-che1c encadrant au Centre de détention de Joux-la-Ville aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se‘rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
°
Article 28: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
La cheffe d’établissement,
Coralie GAILLAT
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00001 - 01
Centre détention Joux-la-Ville
89-2026-10-01-00002
01
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Majors pénitentiaires et Brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
1 2 3 4
‘ DsP Chef de Capitaine
Décisions concernées Articles N détention 8 ." || Cophafors Major,
3 pénitentia énitentiair brigadiers-
‘ commandan ; pénitentiaire u
ACE t adfafmter ires s catégorie B chefs filière
chef de catégorie encadremen
détention 6 t
Visites de l’établissement
Mar! R. 113-66 X
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire +D.2222 x
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de| R.132-1 Xx X x
sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la| R. 132-2 x x X
sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type sHIRES X x x Xx x
. +R. 112-23
Elaborer le parcours d’exécution de la peine Ls es x x .
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de| L.211-4 x x Xx
placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x Xx 2
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) | - R. 113-66 x x x Xx Xx X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-1 x x # x x
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 x x X x x x
Affecter des personnes dét lades dans d | ituées à imité de l’unité ;
ect personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité D.115-5 x x x x x
sanitaire
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x x x x x Xx
10
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes
} R. 314-1 Xx x x x
détenues
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre | R. 322-35 x Xx x x
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 x x x Xx
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, _
E 0e R.213-12 x x Xx Xx
en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération -
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne D.215-5 x x x x
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ;
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte
. ( e . r - 25 D.215-17 x x x x
des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres | R. 227-6 x
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de Pordre et de la sécurité D:221-2 x x x Xx
— ; T . . ï R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
ü ; u +R.221-4 x x x x
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de | R. 113-66
u, J x x x x
sécurité +R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour d ï
e e e e à Ps P 10e OS DI SS p 09055 X X X x
raisons d’ordre, de sécurité où de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons| R. 113-66 x x x x
d’ordre et de sécurité R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour
des raisons d’ordre et de sécurité SR . } 75 X
2s As Ç R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-| x x x x
11
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
x
médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou| R.225-4 x X Xx x
de les avoir dissimulés dans sa personne
BLe ( ; ; R. 113-66 x
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.276-1 x x x X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à| R. 113-66 x
, ; ‘ x x X x
l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 226-1
fS R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 Xx x X x x
…u_m……o.q un am.äî.. à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R.234-19 x x x x x
individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des gm:8:fi K 23625 x x ; x x
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 Xx x X X Xx
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 234-26 x x X x x
pas la langue française
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x X Xx x
Présider la commission de discipline R. 234-2 x x x
Pfononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires É RE x x X
R. 234-40
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 Xx x x
Alternatives aux poursuites disciplinaires
Décider de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, R.232-9 et x
prononcée la mesure dé réparation et déterminer le délai dans lequel celle-ci doit être| 5 242 ” x X x Xx
exécutée
R. 232-10
12
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence
R.213-22
\
Placer initialement une personne détenue à l’isolement. et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 213-21
Lever la mesure d’isolement
R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque
la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
“ R.213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R.213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de
nature à porter atteinte à la sécurité des personnes où des établissements pénitentiaires
R.213-21
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R.213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d’isolement
R.213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en
détention
R.213-20
13
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
; R. 224-5 x
pas la langue française
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en R.224-3 x
UDV ‘
Autoriser une personne‘détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein R.224-4 x
de l’'UDV .
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés (
en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de R. 224-4 X
l’établissement l’exigent
Quartier spécifique QOPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R.224-19 x
pas la langue française ;
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en
R. 224-16 x
QPR
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de R. 224-17 x
l’établissement l’exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la
. u e R. 322-12 x
part disponible de son compte nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues
; e JR HE ° R. 332-38 x
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et R. 332-28 x
bijoux dont les personnes détenués sont porteuses Dati
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part R. 3323 x-
disponible de son compte nominatif
14
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires
d’un permis permanent de visite
R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée
par un intérêt particulier
R. 332-3
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de
sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3
Autoriser une personné condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif
D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées
en possession irrégulière d’une personne détenuc
D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41
T
Refuser à une personne détenue dé procéder à des achats en cantine ;
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
15
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le R.313-8 x
retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI ;
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de D.115-17 x
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur ;
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire D.115-18 x
d’une habilitation ;
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre D.115-19 x
d’actions de prévention et d’éducation pour la santé ;
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant D. 115-20 x
une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 x
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 Xx
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues R. 352-8 x
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des R. 352-9 x
raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à R.313-14 x
l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 j ;
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice R. 341-5 x
autre qu’un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement R. 3413 x
empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir S
hebdomadaire.
16
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
-Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
Détider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne
détenue condamnée
R.345-14
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L.6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au
profit d’une personne détenue
R. 370-2
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou
R. 332-42
de l’envoi d’un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l’établissement pénitentiaire
R. 332-43
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle.
R. 413-6
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
R.413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen
organisé dans l’établissement
D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l’établissement
R.411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription
sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par
le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R.361-3
17
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après
avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif fié au bon
ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R.412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu’en production).
L. 412-8
R.412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R.412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation
de l’activité de production
R.412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
Signer.un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
18
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Rendre un avis, dans un délai de S jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats
d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est| _ R. 412-34 x
pas l’administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre L 412-16
est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec lä personne R.412-37 x
détenue par la signature d’un accord amiable e
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre R.412-38
est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance W. 412-39 x
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après _w. 412-41
convocation à un entretien préalable ;
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi R.412-43
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration W. 412-45 x
pénitentiaire (activités en production) i
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures o:œ..œom d’assurer l’encadrement technique de !’ mQ:<=m de D. 412-7 x
travail (tant au service général qu’en production) ;
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour R.412-27 x
les activités en production ï
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi R.412-27 x
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production ;
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour R. 412-27 x
les activités en production
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles D.412-71 x
d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues ;
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures
qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, D. 412-71 x
accompagnées d'un calendrier de réalisation
19
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du
code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un
document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article
R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2
du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers-et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformémènt à l'article L. 4221-1 du code du
travail ; . .
» _ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée ‘sur un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
S A
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues
au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension
de l’exécution du contrat d’implantation
R. 412-82
20
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les
lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications
favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de
contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d’unc PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne
condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou
partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné
pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
21
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou,
de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et
enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
N
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents
D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge
du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les
personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de
l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la
gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5
22
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ; ; ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
15
23
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01
1 2 3 4
PE ; Articles du DSP,
Décisions concernées CJPM Attaché, | Capitaines | Capitanes Major,
ACE Capitaine . |pénitentiaires | pénitentiaires brigadiers-
de classe catégorie À catégorie B chefs filière
supérieur> encadrement
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu R.124-2 X
de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ; X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et P Vl 1 dE
_=w ; P … 8 l’annexe à l’art. | X X X
p .R. 124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux | Art. 9 al. 2 de
activités organisées dans l’établissement ‘pénitentiaire avec des personnes détenues | l’annexe à l’art.
majeures, si l’intérêt du mineur le justifie ‘ R. 124-3 Xx Xx x
se A _ M . ; ; ; Art. 10al. 1
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après ; ; œ. , de
; , l’annexe à l’art. x x x
consultation des services de la PJJ
R. 124-3
ZE , . Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection ; ;
tretorihelite de l’annexe à X Xx x
l’art. R. 124-3
16
24
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2026-10-01-00002 - 01