Assemblée nationale · Proposition de loi
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PromulguéeDernière étape : Promulgation d'une loi (Promulgation), le 17 août 2026. 13 documents, 2 scrutins, 7 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative15 septembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond15 septembre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur22 décembre 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission23 décembre 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport13 janvier 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission14 janvier 2026
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée22 janvier 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission27 janvier 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique27 janvier 2026
- Assemblée nationaleDécision27 janvier 2026
- SénatDépôt d'une initiative en navette27 janvier 2026
- SénatRenvoi en commission au fond27 janvier 2026
- SénatDépôt de rapport2 juin 2026
- SénatDécision9 juin 2026
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi10 juin 2026
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP24 juin 2026
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur30 juin 2026
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP30 juin 2026 → 30 juin 2026 · 2 fois
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP2 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique5 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDécision5 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique20 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDécision20 juillet 2026
- Saisine du conseil constitutionnel22 juillet 2026
- Conclusion du conseil constitutionnel13 août 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi17 août 2026
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