Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Aller vers les ayants droit, verser sur la situation réelle, simulateur anonyme
Axe 3. Servir le public · Democratie
La proposition
4.3. Aller vers les personnes qui ont des droits
L’administration utilise les informations qu’elle détient dans le domaine concerné pour signaler à une personne qu’elle semble avoir droit à une prestation.
Les demandes sociales sont préremplies autant que possible.
4.4. Verser les prestations à partir de la situation réelle
- Les déclarations trimestrielles de revenus disparaissent lorsque les revenus sont déjà connus mensuellement par l’administration.
- Les données disponibles préremplissent le calcul ; le bénéficiaire vérifie et peut les corriger.
- Lorsque l’administration détenait déjà l’information correcte, une erreur de son propre calcul conduit à corriger les droits futurs plutôt qu’à réclamer un indu, sauf fraude établie. Réclamer plusieurs milliers d’euros à quelqu’un qui a déclaré ce qu’il devait déclarer est une double peine infligée par l’erreur d’un tiers.
- Les prestations utilisent autant que possible la situation actuelle plutôt qu’un revenu vieux de plusieurs mois.
- La déclaration de l’employeur alimente en parallèle les domaines fiscal et social sous leurs identifiants propres, sans créer de clé commune.
4.6. Permettre de connaître ses droits sans s’identifier
Un simulateur officiel permet d’estimer anonymement les principaux droits sociaux sans créer de compte. Devoir se déclarer pour savoir si l’on a droit dissuade précisément ceux qui hésitent à demander.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 4 « L’accès effectif aux droits et aux services », mesures 4.3, 4.4 et 4.6.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
1,4 Md€
Plein effet en 2033 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
350 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Les taux de non-recours et les masses d'indus sont documentés, mais la part du non-recours que l'aller-vers et le préremplissage réduisent effectivement, et son partage avec les propositions voisines qui chiffrent le non-recours résiduel et les événements de vie, reposent sur une convention de répartition.
- Fourchette retenue
- De +500 M€ à +2,8 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPoOrdres de grandeur construits à partir des taux de non-recours publiés par la DREES et des montants d'indus de la branche famille
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,05 % (de +0,01 % à +0,09 %). L’activité supplémentaire rendrait 767 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,04 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −34 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Verser davantage de prestations aux ménages modestes agit surtout sur la demande ; l'effet d'offre est incertain et recoupe « Réduire le non-recours ».
Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.