Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Appliquer le principe pollueur-payeur
Axe 7. Écologie et territoires · Ecologie
La proposition
4.6. Appliquer le principe pollueur-payeur
Le responsable identifiable d’une pollution finance le traitement de l’eau, la dépollution des sols et la surveillance sanitaire nécessaires.
Lorsqu’aucun responsable solvable ne subsiste, la taxe environnementale finance le traitement.
Les activités susceptibles de laisser une pollution durable constituent une garantie financière correspondant au coût prévisible de mise en sécurité et de remise en état. Elle reste mobilisable en cas de faillite ou de disparition de l’exploitant et n’est libérée qu’après remise en état vérifiée. Sans elle, la collectivité finance demain les sites orphelins qu’elle laisse créer aujourd’hui.
La facture est aujourd’hui présentée à l’abonné, qui paie dans son eau potable le traitement d’une pollution qu’il n’a pas produite. Le principe existe en droit depuis trente ans et s’applique rarement.
Le pollueur paie avant de disparaître.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 7 « Écologie et territoires », section 4 « L’air, les pollutions et les ressources », mesure 4.6.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
53 M€
Plein effet en 2034 · estimation SensPo
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Le texte énonce un principe juridique déjà inscrit en droit depuis 1995 sans fixer de paramètre : ni assiette ni tarif de garantie, ni taux de recouvrement attendu. L'ordre de grandeur est construit à partir du volume connu des interventions publiques de dépollution et de l'effectif actuel de l'inspection des installations classées, avec des bornes très ouvertes.
- Fourchette retenue
- De −135 M€ à +25 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : −0,01 % (de −0,04 % à +0,02 %). Le ralentissement coûterait 170 M€ de plus par an aux finances publiques. Dont demande 0 % (transitoire) et offre −0,01 % (durable).
Relecture d’ensemble du programme : effet d’offre retenu en entier.
Canaux de transmission : investissement, productivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.