Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Confier les limitations de vitesse au gestionnaire de la voirie
Axe 9. Sécurité · Securite
La proposition
5.5. Confier les limitations de vitesse au gestionnaire de la voirie
La vitesse maximale est fixée par le gestionnaire de la voirie sur la base de l’accidentologie publiée.
Chaque gestionnaire arrête les limitations de son réseau au regard des accidents constatés, et publie la justification de chaque choix. Une règle nationale uniforme applique le même chiffre à une route droite et large et à une départementale sinueuse, ce qui la rend illisible et affaiblit son respect.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 9 « Sécurité », section 5 « La sécurité routière », mesure 5.5.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
70 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
130 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un transfert complet du pouvoir de fixation des vitesses au gestionnaire ; les seules références utilisables sont les coûts de signalisation des changements nationaux de 2018 et de 2020, dont l'extrapolation à une révision section par section reste très ouverte, et l'effet sur les amendes est de signe incertain.
- Fourchette retenue
- De +5 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les flux budgétaires en jeu sont trop faibles pour déplacer l'activité : 130 M€ ponctuels et environ 70 M€ par an au plein effet, soit 0,002 % du PIB (1 Md€ ≈ 0,033 % du PIB) même avec un multiplicateur de demande proche de 0,8 — bien en dessous du seuil de ±0,005 %. S'y ajoute que les moindres recettes d'amendes sont un transfert et non une injection nette. Le seul canal d'offre concevable, le temps de parcours et l'accidentalité, a un sens indéterminé : la mesure relève certaines limitations et en abaisse d'autres, sans plafond fixé par le texte, de sorte que le gain de temps sur les sections relevées et la perte sur les sections abaissées ne peuvent être ordonnés. Le coût social des accidents, estimé par l'ONISR à environ 3,6 M€ par tué, est un coût de bien-être porté par les victimes et les assureurs, non une variation du PIB, et ne doit pas être converti en effet d'activité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.