Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Contrôle d’aptitude à conduire dès 70 ans et solution de mobilité en cas de restriction
Axe 9. Sécurité · Securite
La proposition
5.1. Contrôler l’aptitude à conduire à partir de 70 ans
Contrôle médical de l’aptitude à conduire à partir de 70 ans, puis tous les dix ans.
Conduire engage la vie des autres, et l’aptitude à le faire se vérifie pour cette raison. Le contrôle porte sur la vue, l’audition, les fonctions cognitives et les traitements en cours, et il conditionne le maintien du permis, sans restriction, avec un périmètre ou des horaires limités, ou par retrait. La France est l’un des rares pays européens à ne pratiquer aucune vérification une fois le permis délivré, alors que les capacités qui ont justifié sa délivrance ne sont pas acquises pour la vie. Le résultat est communiqué à l’intéressé et à son médecin traitant, et ouvre le cas échéant un bilan plus large : le renoncement à conduire est aujourd’hui laissé aux familles, qui l’abordent tard et souvent après un premier accident.
5.2. Accompagner toute restriction d’une solution de mobilité
Une restriction d’aptitude ouvre droit à une solution de mobilité, que la collectivité doit fournir dans un délai fixé.
Dans les territoires peu denses, le transport à la demande, l’accompagnement associatif et les services de proximité sont déployés au rythme du contrôle d’aptitude. Retirer le permis à une personne isolée sans alternative revient à l’assigner à domicile, et c’est ce qui fait échouer toutes les tentatives françaises sur ce sujet depuis vingt ans.
L’obligation pèse sur l’État, jamais sur la sécurité des autres usagers. Une inaptitude médicale produit ses effets sans attendre que le service existe.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 9 « Sécurité », section 5 « La sécurité routière », mesures 5.1 et 5.2.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
330 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
850 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne dit ni qui acquitte l'examen médical, ni le contenu de la solution de mobilité garantie, ni le taux de restriction attendu ; or le volet mobilité domine le coût et son ampleur varie d'un facteur dix selon la lecture retenue. Aucun chiffrage institutionnel français ne porte sur un contrôle d'aptitude périodique assorti d'un droit opposable à la mobilité.
- Fourchette retenue
- De +60 M€ à +1,2 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de 0 % à +0,03 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −3,4 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Contrôle d'aptitude à conduire : effet d'offre négligeable et non documenté.
Canaux de transmission : demande des ménages, productivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.