Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Contrôler les cessions de sociétés agricoles
Axe 8. Performance économique et souveraineté · Ecologie
La proposition
7.3. Contrôler les cessions de sociétés agricoles
Les transferts de contrôle de sociétés détenant des terres sont soumis au même objectif de contrôle foncier que les ventes directes.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 8 « Performance économique et souveraineté », section 7 « Agriculture et production alimentaire », mesure 7.3.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
6 M€
Plein effet en 2029 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
20 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte énonce un principe d'alignement sans fixer de seuil, de procédure ni d'autorité compétente. Le nombre d'opérations entrant dans le champ et la charge d'instruction par dossier ne sont connus qu'en ordre de grandeur, d'où des bornes larges autour d'un montant de quelques millions d'euros par an.
- Fourchette retenue
- De +1 M€ à +25 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure de contrôle administratif sans impulsion macroéconomique mesurable. Le flux budgétaire en jeu est de l'ordre de 8 M€ de dépense annuelle et 20 M€ ponctuels, soit environ 0,0003 % du PIB : même avec un multiplicateur de demande de 1, l'effet reste cent fois sous le seuil de ±0,005 % du PIB (≈150 M€ d'activité). Le canal d'offre — frictions de transaction sur les cessions de parts de sociétés agricoles d'un côté, meilleur accès au foncier pour les repreneurs installés de l'autre — joue sur un marché patrimonial dont les deux effets sont de sens opposé et d'ampleur non mesurable à l'échelle du PIB : la mesure redistribue une rente foncière entre cédants et repreneurs sans modifier la surface agricole ni la production. Les interventions foncières éventuelles restent portées par les SAFER sur ressources propres, hors administrations publiques.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.