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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Contrôler les cessions de sociétés agricoles

Axe 8. Performance économique et souveraineté · Ecologie

6,7sur 10 · plutôt prometteur
5dimensions notées
6 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

7.3. Contrôler les cessions de sociétés agricoles

Les transferts de contrôle de sociétés détenant des terres sont soumis au même objectif de contrôle foncier que les ventes directes.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 8 « Performance économique et souveraineté », section 7 « Agriculture et production alimentaire », mesure 7.3.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

6 M€

Plein effet en 2029 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

20 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte énonce un principe d'alignement sans fixer de seuil, de procédure ni d'autorité compétente. Le nombre d'opérations entrant dans le champ et la charge d'instruction par dossier ne sont connus qu'en ordre de grandeur, d'où des bornes larges autour d'un montant de quelques millions d'euros par an.

Fourchette retenue
De +1 M€ à +25 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Mesure de contrôle administratif sans impulsion macroéconomique mesurable. Le flux budgétaire en jeu est de l'ordre de 8 M€ de dépense annuelle et 20 M€ ponctuels, soit environ 0,0003 % du PIB : même avec un multiplicateur de demande de 1, l'effet reste cent fois sous le seuil de ±0,005 % du PIB (≈150 M€ d'activité). Le canal d'offre — frictions de transaction sur les cessions de parts de sociétés agricoles d'un côté, meilleur accès au foncier pour les repreneurs installés de l'autre — joue sur un marché patrimonial dont les deux effets sont de sens opposé et d'ampleur non mesurable à l'échelle du PIB : la mesure redistribue une rente foncière entre cédants et repreneurs sans modifier la surface agricole ni la production. Les interventions foncières éventuelles restent portées par les SAFER sur ressources propres, hors administrations publiques.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

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Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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