Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Critères d’admission et de séjour : barème à points, engagement républicain, refus sur actes
Axe 10. Immigration · Securite
La proposition
1.2. Sélectionner par points la voie économique
L’admission économique repose sur un barème public de points : maîtrise du français, diplôme, expérience professionnelle, âge, besoins identifiés du pays.
Le français pèse lourd et se vérifie par un examen passé avant l’arrivée, non par une attestation de complaisance. C’est le critère qui décide le plus de ce que devient une installation, en emploi comme en scolarité des enfants.
Le barème est publié et chacun peut calculer son score, selon la règle de l’axe 2.
1.3. Rendre l’engagement aux principes républicains opposable
L’engagement au respect des principes de la République, signé depuis 2024 par tout demandeur de titre, est complété et rendu effectif. Il porte sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité de l’État, la liberté de conscience et la liberté de changer de religion ou de n’en avoir aucune, que le texte actuel ne mentionne pas.
L’engagement est opposable pendant toute la durée du séjour. Le rompre par des actes fonde le refus du renouvellement ou le retrait du titre, par décision motivée et contestable devant le juge.
Il vaut également pour les personnes rejoignantes au titre familial.
1.4. Fonder les refus sur des actes établis
Sont refusés ou retirés le visa et le titre de séjour à qui a appelé à la haine ou à la violence, fait publiquement l’apologie d’un crime ou d’un acte terroriste, exercé une contrainte sur des proches pour leur imposer une norme religieuse, ou troublé gravement l’ordre public.
La naturalisation s’apprécie avant l’acquisition, sur le comportement et sur l’adhésion effective aux principes de la République. Une fois la nationalité acquise, la personne relève du droit commun, la déchéance restant limitée aux cas prévus par la loi dans le respect de la Constitution.
Les faits sont établis et versés au dossier, la décision est motivée, et le recours est ouvert dans un délai fixé.
Le critère est l’acte, jamais l’appartenance. Une règle fondée sur ce que les gens sont écarte ceux qui ne posent aucun problème et laisse entrer ceux qui savent se taire.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 10 « Immigration », section 1 « Décider les volumes et les critères », mesures 1.2, 1.3 et 1.4.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
57 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
40 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un barème à points français ni sur l'opposabilité de l'engagement républicain ; les montants sont construits à partir d'ordres de grandeur de projets informatiques de l'administration des étrangers, d'effectifs préfectoraux et de coûts unitaires du contentieux administratif, sans paramètre fourni par le texte (nombre de places, seuil de score, volume attendu de refus).
- Fourchette retenue
- De +25 M€ à +130 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de −0,02 % à +0,05 %). L’activité supplémentaire rendrait 256 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande 0 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −47 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 25 % de l’effet d’offre retenu — Effet de composition des flux à volumes inchangés, sans évaluation chiffrée disponible ; recoupe « Titres d'attractivité : talents, création d'entreprise, étudiants ».
Canaux de transmission : offre de travail, productivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.