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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Décider et rendre compte des volumes : plan voté, initiative référendaire, données publiées

Axe 10. Immigration · Securite

5,8sur 10 · mitigé
4dimensions notées
9 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

1.1. Voter un plan pluriannuel

Le Parlement adopte pour trois ans glissants un plan qui distingue ce qu’il décide de ce qu’il constate. Il vote des volumes pour l’immigration économique et pour les admissions humanitaires discrétionnaires, fixe des objectifs pour les étudiants, et arrête des prévisions pour l’asile et le regroupement familial, qui relèvent de droits.

Le plan est présenté avec ses hypothèses, ses capacités d’accueil, de logement et de scolarisation, et l’écart constaté l’année précédente.

Le nombre est aujourd’hui une conséquence que l’on découvre. Il devient une décision que l’on prend, et là où l’on ne décide pas, une prévision dont on répond.

1.7. Permettre l’initiative référendaire sur la politique migratoire

Le dispositif est révocable par les citoyens. L’initiative citoyenne prévue à l’axe 1 permet à deux millions de signatures de déclencher un référendum sur les volumes, les critères de sélection, les délais et les accords.

Le Gouvernement ne convoque pas ce référendum. Un référendum décidé d’en haut sur une question choisie par le pouvoir est un plébiscite ; celui-ci se déclenche quand le pays le veut, sur la question qu’il pose.

Le vote ne porte pas sur les droits que la Constitution et les conventions protègent, conformément à la limite posée au même axe. Ce qui se tranche est une politique, non l’existence d’un droit.

1.8. Publier les données réelles

Sont publiés chaque année les entrées et les sorties, les titres délivrés et refusés par motif, les décisions d’éloignement prononcées et exécutées, les délais constatés et le coût complet du dispositif.

L’ensemble du dispositif est évalué publiquement à trois ans, sur des indicateurs fixés avant son entrée en vigueur, selon les règles de l’axe 2.

Le débat français se tient sur des chiffres que personne ne partage. Une donnée publique et stable dans le temps ne met pas fin au désaccord ; elle le rend possible.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 10 « Immigration », section 1 « Décider les volumes et les critères », mesures 1.1, 1.7 et 1.8.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

9 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

22 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un plan migratoire pluriannuel voté ni sur l'appareil statistique qu'il suppose. L'ordre de grandeur est construit à partir de la taille usuelle d'un service statistique ministériel et du coût unitaire d'un équivalent temps plein administratif, et le texte ne fixe ni volume d'agents ni périmètre technique.

Fourchette retenue
De +4 M€ à +25 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Mesure de procédure et d'information : vote d'un plan pluriannuel, ouverture du champ référendaire, publication de séries statistiques. Elle n'ouvre ni ne ferme aucun droit et ne modifie par elle-même aucun volume d'entrées, donc aucun canal d'offre de travail, d'investissement ou de productivité n'est activé. L'impulsion de demande est négligeable : 9 M€/an net et 22 M€ ponctuels, soit environ 0,0003 % du PIB même avec un multiplicateur de 1 — plus de cent fois sous le seuil de 0,005 % (≈150 M€ d'activité). Les effets réels dépendraient des volumes effectivement votés, dont le sens est inconnu.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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