Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Décision souveraine d’engager les forces et assistance due aux alliés
Axe 11. Défense et politique étrangère · International
La proposition
1.1. Décider souverainement de l’engagement des forces
La France ne subordonne à aucun mécanisme extérieur la décision d’engager ses forces. Elle tient les obligations d’assistance qu’elle a souscrites ; le choix des moyens par lesquels elle les tient lui appartient à chaque fois.
Elle ne fonde plus sa défense sur une garantie qu’elle ne contrôle pas. Les capacités qui manquent, transport stratégique, renseignement, défense sol-air, munitions, sont construites avec les États qui veulent les construire, et à défaut seule.
Aucun tiers ne peut empêcher la France d’employer une capacité qu’elle détient. Ni un partenaire d’un programme commun disposant d’un veto sur les exportations, ni un fournisseur dont les codes, les pièces ou les mises à jour conditionnent l’usage. Une dépendance d’approvisionnement peut être acceptée et assumée ; un veto d’emploi ne l’est jamais.
La règle vise les dispositifs, quel que soit l’État concerné.
1.2. Distinguer l’assistance due du moyen souverain
La France demeure membre de l’Alliance atlantique et tient ses engagements de défense collective. L’assistance est due, et elle la portera.
Le moyen, lui, reste souverain. L’article 5 du traité de l’Atlantique Nord oblige chaque allié à l’action qu’il juge nécessaire, y compris l’emploi de la force armée : l’assistance est obligatoire, l’engagement militaire ne l’est pas. L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne oblige plus fortement encore, par tous les moyens en son pouvoir, sans davantage désigner lesquels.
La France déclare donc les deux ensemble : elle honorera ces obligations, et elle appréciera souverainement ce qu’elle y engage. Elle met fin à une équivoque que d’autres alliés ont commencé à lever pour leur propre compte, et prépare le pays à ce que la réciproque soit vraie.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 11 « Défense et politique étrangère », section 1 « La décision et la dissuasion », mesures 1.1 et 1.2.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
1 Md€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
11,3 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte est doctrinal et ne fixe ni volume capacitaire, ni calendrier, ni périmètre de substitution des composants sous veto d'emploi ; l'ordre de grandeur est reconstitué à partir des coûts unitaires connus des matériels cités et renvoyé par plusieurs propositions voisines, sans chiffrage institutionnel portant sur cette mesure.
- Fourchette retenue
- De +400 M€ à +2 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,05 % (de +0,02 % à +0,09 %). L’activité supplémentaire rendrait 852 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,05 % (transitoire) et offre 0 % (durable). Effet durable en 2040 : 0 %, soit 0 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : effet d’offre retenu en entier.
Canaux de transmission : demande des ménages.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.