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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Délais opposables des MDPH et publication des coûts des établissements médico-sociaux

Axe 5. La santé · Social

6,7sur 10 · plutôt prometteur
5dimensions notées
214 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

6.3. Rendre opposables les délais des maisons départementales des personnes handicapées

Les décisions relatives aux droits des personnes handicapées sont rendues dans un délai maximal publié, dont le dépassement produit les effets automatiques prévus à l’axe 3.

Les délais actuels se comptent souvent en mois, pendant lesquels la personne reste sans aide, sans matériel et sans scolarisation adaptée.

6.4. Publier le coût et les résultats des établissements médico-sociaux

Le coût par place, le taux d’encadrement, les résultats et les événements indésirables sont publiés par établissement et comparés entre structures équivalentes.

Les écarts de coût à prestation comparable sont considérables et invisibles. Les rendre publics permet de les discuter, et donne aux familles une information qu’elles n’ont aujourd’hui nulle part.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 5 « La santé », section 6 « Autonomie, grand âge et handicap », mesures 6.3 et 6.4.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

214 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

110 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe ni le delai maximal, ni la nature exacte des effets automatiques du depassement, renvoyes a un autre axe du programme. L'ampleur du renfort d'instruction et la part de droits ouverts par defaut sont construites a partir d'ordres de grandeur connus (volume de decisions des MDPH, effectifs actuels, taux de refus), sans chiffrage institutionnel portant sur un delai opposable des MDPH.

Fourchette retenue
De +50 M€ à +500 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de 0 % à +0,03 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −16 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 25 % de l’effet d’offre retenu — Accélération de procédure dont l'effet d'offre recoupe les autres mesures du volet autonomie ; aucun chiffrage public, confiance faible.

Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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