Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Délais opposables des MDPH et publication des coûts des établissements médico-sociaux
Axe 5. La santé · Social
La proposition
6.3. Rendre opposables les délais des maisons départementales des personnes handicapées
Les décisions relatives aux droits des personnes handicapées sont rendues dans un délai maximal publié, dont le dépassement produit les effets automatiques prévus à l’axe 3.
Les délais actuels se comptent souvent en mois, pendant lesquels la personne reste sans aide, sans matériel et sans scolarisation adaptée.
6.4. Publier le coût et les résultats des établissements médico-sociaux
Le coût par place, le taux d’encadrement, les résultats et les événements indésirables sont publiés par établissement et comparés entre structures équivalentes.
Les écarts de coût à prestation comparable sont considérables et invisibles. Les rendre publics permet de les discuter, et donne aux familles une information qu’elles n’ont aujourd’hui nulle part.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 5 « La santé », section 6 « Autonomie, grand âge et handicap », mesures 6.3 et 6.4.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
214 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
110 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni le delai maximal, ni la nature exacte des effets automatiques du depassement, renvoyes a un autre axe du programme. L'ampleur du renfort d'instruction et la part de droits ouverts par defaut sont construites a partir d'ordres de grandeur connus (volume de decisions des MDPH, effectifs actuels, taux de refus), sans chiffrage institutionnel portant sur un delai opposable des MDPH.
- Fourchette retenue
- De +50 M€ à +500 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de 0 % à +0,03 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −16 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 25 % de l’effet d’offre retenu — Accélération de procédure dont l'effet d'offre recoupe les autres mesures du volet autonomie ; aucun chiffrage public, confiance faible.
Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.