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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Délais opposables et silence valant accord

Axe 3. Servir le public · Democratie

6,1sur 10 · mitigé
4dimensions notées
390 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

2.1. Fixer des délais opposables

Chaque procédure dispose d’un délai maximal publié.

Selon la nature du droit, son dépassement entraîne automatiquement l’acceptation, le versement provisoire du droit ou la prise en charge des coûts directement causés par le retard. Un délai sans conséquence ne vaut qu’à titre indicatif.

Le taux de respect des délais est publié par service.

2.2. Faire réellement du silence un accord

Lorsque la nature de la décision le permet, l’absence de réponse dans le délai vaut acceptation.

Les exceptions concernant notamment la sécurité, la santé publique ou les droits des tiers sont fixées limitativement par la loi. Le principe existe déjà en droit ; il a été vidé par des centaines d’exceptions ajoutées par décret.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 2 « Les droits du citoyen face à l’administration », mesures 2.1 et 2.2.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

390 M€

Plein effet en 2032 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

550 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Économies
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe ni le champ des procédures concernées, ni les délais, ni la définition du préjudice indemnisable, ni la part des décisions pour lesquelles l'acceptation automatique est possible ; aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un dispositif d'opposabilité à conséquence financière automatique de cette ampleur.

Fourchette retenue
De +120 M€ à +1,2 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,03 % (de 0 % à +0,1 %). L’activité supplémentaire rendrait 511 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −85 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 25 % de l’effet d’offre retenu — Délais opposables : effet d'offre réel sur les projets, mais recoupant « Délais opposables sur tous les titres et titre pluriannuel dès la première fois » et « Permis en délai connu, normes révisées… ».

Canaux de transmission : demande des ménages, investissement, productivité.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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