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SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Délais opposables sur tous les titres et titre pluriannuel dès la première fois

Axe 10. Immigration · Securite

6,9sur 10 · plutôt prometteur
4dimensions notées
59 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

3.1. Fixer des délais opposables sur tous les titres

Chaque type de titre dispose d’un délai opposable et publié, avec un interlocuteur identifié et une motivation de tout refus.

Une demande de renouvellement déposée complète et dans les temps prolonge de plein droit le titre et les droits qui s’y attachent jusqu’à la décision. Le dépassement du délai sur une première demande ouvre un recours immédiat et engage l’administration, sans valoir par lui-même admission au séjour.

Une personne qui attend dix-huit mois un renouvellement auquel elle a droit perd son emploi, son logement et parfois son droit au séjour.

3.3. Délivrer un titre pluriannuel dès la première fois

Les situations stables ouvrent un titre pluriannuel dès la première délivrance.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 10 « Immigration », section 3 « Décider vite », mesures 3.1 et 3.3.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

59 M€

Plein effet en 2032 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

150 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une obligation de délai opposable en matière de séjour ; les effectifs nécessaires et le nombre de renouvellements évités sont reconstitués à partir d'ordres de grandeur publics sur les titres délivrés et les taxes afférentes, avec une ampleur très ouverte selon la sévérité des délais retenus.

Fourchette retenue
De +10 M€ à +160 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de +0 % à +0,04 %). L’activité supplémentaire rendrait 205 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −51 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Continuité du droit au travail agissant sur les mêmes personnes que « Ouvrir l'accès au travail… » et « Titres d'attractivité… » ; ordre de grandeur non sourcé.

Canaux de transmission : offre de travail, demande des ménages, productivité.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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