Désengorger les juridictions : prud’hommes en un an et règlement amiable

1.10. Rendre la justice du travail en un an

Le conseil de prud’hommes statue dans un délai opposable d’un an, et la cour d’appel dans un an également.

À défaut de jugement dans le délai, l’employeur verse une provision correspondant à la demande non contestée, imputable sur la condamnation ultérieure. Le retard cesse ainsi d’être gratuit pour la partie qui a intérêt à ce que le temps passe.

Les moyens en greffe, en conseillers et en départage sont dimensionnés sur le stock et le délai, selon la règle de l’axe 3.

Un salarié licencié attend aujourd’hui près de deux ans un jugement, quatre avec l’appel. Pendant ce temps il a changé de vie, accepté une transaction ou renoncé. Un droit reconnu après quatre ans n’est plus le même droit.

1.11. Régler à l’amiable ce qui ne demande pas de juge

Le divorce par consentement mutuel, la succession sans désaccord et la liquidation d’un régime matrimonial non contesté se règlent sans juge, devant les officiers publics compétents, avec information des parties sur leur droit à saisir le juge à tout moment.

La conciliation et la médiation sont gratuites et directement accessibles pour les litiges du quotidien, voisinage, consommation, bail, copropriété. L’accord conclu reçoit force exécutoire par simple dépôt.

Le juge reste saisi de plein droit dès qu’une partie le demande, dès qu’un mineur ou un majeur protégé est concerné, et dès qu’un déséquilibre manifeste apparaît entre les parties. L’amiable allège la juridiction ; il ne prive personne de son juge.

Une juridiction qui consacre son temps à enregistrer des accords ne le consacre pas aux affaires où quelqu’un conteste.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 1 « Indépendance de la justice », mesures 1.10 et 1.11.