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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Discipline normative européenne et publication des positions françaises

Axe 11. Défense et politique étrangère · Europe

6,1sur 10 · mitigé
5dimensions notées
7 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

6.1. Demander à l’Europe la discipline que la France s’impose

Les règles que ce programme impose à l’État français, la France les porte au niveau européen. Elles sont au nombre de six.

  1. Trois comptes pour toute règle nouvelle. Le nombre, une règle nouvelle en éteint une ancienne de portée comparable ; l’argent, elle chiffre ce qu’elle coûtera à ceux qui l’appliquent ; le temps, elle indique celui qu’elle ajoute et celui qu’elle retire.
  2. Extinction à cinq ans. Tout dispositif de soutien et toute obligation déclarative expirent, et leur maintien suppose un vote fondé sur une évaluation publiée.
  3. Preuve de l’effet. Une aide se maintient lorsqu’il est établi qu’elle produit ce qui ne se serait pas produit sans elle.
  4. Calcul reproductible. Un barème, un seuil ou une obligation chiffrée s’accompagne des paramètres permettant à celui qui les subit de refaire le calcul.
  5. Continuité des barèmes. Aucun seuil ne fait perdre à celui qui le franchit davantage que ce qu’il a gagné.
  6. Publication des positions. Ce que chaque État a soutenu et voté est public, texte par texte.

Les appliquer chez soi et les demander ailleurs oblige le contradicteur à dire pourquoi elles vaudraient à Paris et pas à Bruxelles.

6.2. Publier la position française avant et après la négociation

Avant chaque Conseil européen et chaque grande négociation, le Gouvernement rend publics les objectifs français, les arbitrages proposés et leurs conséquences attendues.

Après, les positions défendues et les votes émis sont publiés texte par texte, avec leur motif. Un citoyen doit pouvoir savoir ce que ses représentants ont soutenu, sans quoi la contestation d’une règle européenne se retourne contre l’Union plutôt que contre ceux qui l’ont votée.

Sur les textes majeurs, le Gouvernement ne prend pas de position définitive au Conseil avant que le Parlement en ait délibéré, hors urgence motivée et publiée.

Une assemblée qui découvre une directive au moment de l’écrire dans le droit français n’a plus que le choix de la manière.

6.5. Préférer l’obligation de résultat à l’obligation de déclaration

La France soutient les règles européennes qui imposent un résultat et s’oppose à celles qui imposent une déclaration.

Une obligation de résultat rend quelqu’un responsable de quelque chose, et le résultat se vérifie. Une obligation déclarative produit un document, et son coût en temps reste invisible parce que personne ne le compte.

Les obligations de déclaration extra-financière qui se recouvrent sont réduites à une déclaration unique. La Commission chiffre elle-même à quatorze milliards d’euros par an les économies attendues de ses douze paquets de simplification, dix-huit milliards avec l’ensemble de ses mesures, sans avoir établi l’effet des obligations qu’elle allège.

Toute obligation nouvelle, de résultat comme de déclaration, présente les trois comptes exigés à l’axe 3.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 11 « Défense et politique étrangère », section 6 « L’Europe », mesures 6.1, 6.2 et 6.5.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

7 M€

Plein effet en 2029 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

3 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une obligation de publication systématique des positions françaises au Conseil ni sur une délibération parlementaire préalable. L'ordre de grandeur est reconstitué à partir d'un volume d'emplois publics plausible, que le texte ne fixe pas.

Fourchette retenue
De +2 M€ à +15 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Mesure institutionnelle et procédurale : publication des positions et votes français, portage de six règles de discipline normative au Conseil. Le coût statique (7 M€/an, 3 M€ ponctuels) représente environ 0,0002 % du PIB, soit plus de vingt fois sous le seuil de ±0,005 % même avec un multiplicateur de 1. Les économies de simplification annoncées par la Commission (14 à 18 Md€ par an de charges administratives d'entreprises, dont environ 17 % pour la France) relèvent d'un calendrier et de majorités européennes déjà engagés, indépendamment du portage français : elles ne sont pas imputables à la mesure, comme l'indique déjà l'analyse statique. Le canal de transmission vers l'activité est donc une contribution marginale à une négociation collective, non quantifiable et non attribuable.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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