Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Dossier médical réellement utilisable et téléconsultation encadrée
Axe 5. La santé · Social
La proposition
1.4. Rendre le dossier médical réellement utilisable
Le dossier médical est alimenté automatiquement par les actes, prescriptions, résultats et comptes rendus, et consultable par le patient comme par tout professionnel qui le prend en charge. Il repose sur les briques communes de l’axe 2, respecte le cloisonnement de l’axe 3, et le patient voit qui l’a consulté et quand.
Un dossier alimenté à la main par des professionnels surchargés reste vide, quelle que soit la qualité de l’outil. Vingt ans de dossier médical partagé ont produit un outil que les professionnels n’utilisent pas et que les patients ne consultent pas, et le problème n’a jamais été technique.
1.5. Encadrer la téléconsultation
La téléconsultation est prise en charge en complément d’un suivi établi, et pour les situations où le déplacement est impossible.
Pour un patient sans médecin traitant, elle peut constituer un accès temporaire lorsqu’elle s’inscrit dans un parcours organisé vers un suivi durable. Les plateformes reposant sur une succession d’actes ponctuels sans continuité de prise en charge ne sont pas financées comme un substitut au médecin traitant.
Un acte à distance rendu sans dossier, sans examen et sans lendemain produit une ordonnance, pas un suivi.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 5 « La santé », section 1 « L’accès aux soins », mesures 1.4 et 1.5.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
45 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
1,5 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni paramètre de prise en charge, ni calendrier, ni périmètre technique. L'ordre de grandeur de l'investissement est calé sur le programme Ségur du numérique en santé (de l'ordre de 2 Md€ engagés sur 2021-2025 pour l'alimentation du dossier médical partagé), mais les économies attendues sur les actes redondants reposent sur un taux d'usage non observé à ce jour.
- Fourchette retenue
- De −250 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les montants en jeu sont trop faibles pour déplacer l'activité. Côté demande, l'investissement ponctuel de 1,5 Md€ étalé sur la période représente environ 200 M€ par an ; avec un multiplicateur de dépense d'équipement de l'ordre de 0,6 à 0,8 en économie ouverte, cela vaut environ 0,004 % du PIB (1 Md€ ≈ 0,033 % du PIB), et le solde récurrent net (45 M€/an) est négligeable. Côté offre, les gains attendus (actes de biologie et d'imagerie non redondants, temps de professionnels économisé, moindres téléconsultations sans suite) sont déjà intégralement comptés dans les postes d'économie du chiffrage statique ; leur contenu en productivité macroéconomique supplémentaire, non démontré par la littérature sur le dossier médical partagé ou le Ségur numérique, reste très inférieur à 0,005 % du PIB. L'effet total est donc sous le seuil de significativité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.