Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Droits dans la procédure : plainte suivie, purge des fichiers, victime payée d’abord
Axe 9. Sécurité · Securite
La proposition
2.2. Rendre la plainte simple à déposer et à suivre
La plainte est déposable en ligne ou dans n’importe quel service, sans considération du lieu des faits ni du domicile du plaignant. Le plaignant suit l’état de sa procédure comme il suit un dossier administratif, selon les règles de l’axe 3, et tout classement sans suite lui est notifié avec son motif.
2.4. Purger automatiquement les fichiers de police
Les données des fichiers de police et de gendarmerie sont effacées automatiquement à l’échéance légale, sans démarche de la personne concernée. Le droit d’accès et de rectification est effectif dans les conditions de l’axe 3, et la CNIL contrôle la purge et publie son constat.
Une inscription maintenue après son terme ferme l’accès à des emplois et à des agréments, souvent sans que l’intéressé sache pourquoi.
2.6. Payer la victime d’abord
L’indemnisation de la victime est prélevée en priorité sur les avoirs saisis et confisqués, avant toute autre affectation du produit de la confiscation. L’État se paie après elle.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 9 « Sécurité », section 2 « L’élucidation et la chaîne pénale », mesures 2.2, 2.4 et 2.6.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
61 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
200 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur ces trois dispositifs ; les coûts informatiques sont calés sur l'ordre de grandeur des chantiers applicatifs ministériels comparables et la part des confiscations réaffectée aux victimes dépend entièrement du stock d'avoirs effectivement confisqués chaque année.
- Fourchette retenue
- De +25 M€ à +130 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les montants en jeu sont trop faibles pour déplacer l'activité : hors transfert de 40 M€ vers les victimes (qui ne change pas le revenu agrégé), la dépense publique nouvelle est d'environ 20 M€ par an en régime et de 200 M€ d'investissement informatique étalés sur cinq ans, soit au plus 60 M€ par an. Avec un multiplicateur de dépense publique de 0,8, cela représente 0,002 % du PIB, bien sous le seuil de 0,005 %. Le seul canal d'offre réel — la purge des fiches du TAJ qui rouvre l'accès à des emplois et agréments — porte sur quelques milliers de personnes par an, dont une partie seulement serait sans emploi et non remplacée sur des postes contraints par la demande de travail : l'effet agrégé reste sous le seuil, même s'il est individuellement important. Le gain de ce canal n'est pas chiffré par le chiffrage statique, donc il n'y a pas de double compte, seulement un effet d'ampleur insuffisante.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.