Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Encadrer l’état d’urgence et trier les restrictions de libertés accumulées
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
4.4. Encadrer l’état d’urgence
Tout état d’urgence est limité dans le temps et ses prolongations sont régulièrement soumises au Parlement.
Les mesures exceptionnelles prennent fin avec le régime qui les a justifiées. Leur éventuelle intégration au droit commun suppose un nouveau débat et une nouvelle loi. L’état d’urgence de 2015 est passé dans le droit ordinaire sans que ce choix ait jamais été présenté comme tel.
4.5. Trier les restrictions de libertés accumulées
Une mesure d’exception naît d’une circonstance, survit à cette circonstance, passe dans le droit commun, puis s’applique à des situations qui n’ont plus rien à voir avec celle qui l’avait justifiée. Cinq dispositifs annoncés comme temporaires depuis 2001 existent encore, et plusieurs ont été élargis. Ce mécanisme ne dépend d’aucune majorité.
Les restrictions ainsi accumulées font l’objet d’un réexamen systématique. La charge de la preuve pèse sur qui veut conserver la restriction, non sur qui la conteste, et le réexamen produit trois issues.
- Abrogation de ce qui n’a pas fait ses preuves. Un dispositif expérimenté sans résultat démontré est abrogé au terme de son expérimentation, et non prolongé.
- Décision confiée au juge. Assigner une personne, entrer chez elle, fermer un lieu ou lui interdire de se déplacer relève d’une décision juridictionnelle. L’autorité administrative demande ; elle ne décide plus seule.
- Extinction à cinq ans. Les autres mesures s’éteignent au terme de cinq ans, sauf démonstration publique et chiffrée de leur efficacité et de leur proportionnalité. Le maintien exige un vote ; le silence ne prolonge rien.
Ce qui subsiste est réécrit en un texte unique. Ceux qui doivent appliquer ce droit ne le maîtrisent plus, et un droit illisible protège celui qui sait le lire.
L’exception reste exceptionnelle : courte, autorisée par un juge, évaluée, et incapable de devenir la règle.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 4 « Les libertés fondamentales », mesures 4.4 et 4.5.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
1,5 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
40 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un transfert au juge des mesures de police administrative d'exception, et le texte ne désigne ni les dispositifs à abroger ni le périmètre exact des décisions soumises à autorisation préalable : l'ampleur dépend entièrement de cette lecture.
- Fourchette retenue
- De −20 M€ à +65 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure de procédure institutionnelle : encadrement de l'état d'urgence, autorisation juridictionnelle préalable et réexamen des restrictions de libertés. Le net statique est de 1,5 M€/an (40 M€ ponctuels), soit environ 0,00005 % du PIB en flux récurrent ; même avec un multiplicateur de 1, l'effet d'activité est inférieur de deux ordres de grandeur au seuil de ±0,005 % du PIB (≈150 M€). Le bénéfice est non monétaire (sécurité juridique, libertés individuelles) et concentré sur quelques milliers de personnes par an, sans canal d'offre ou de demande mesurable. Aucun effet identifiable sur l'offre de travail, l'investissement ou la productivité agrégée.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.