Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Encadrer l'instruction en famille, le privé sous contrat et la carte scolaire
Axe 4. L’élévation de tous par le savoir · Education
La proposition
1.7. Instruction en famille
- Régime déclaratif. L’instruction en famille s’exerce sur déclaration plutôt que sur autorisation préalable.
- Contrôle pédagogique annuel. L’État vérifie les connaissances acquises. Une insuffisance persistante peut conduire à une injonction de scolarisation.
- Établissements de fait. L’accueil régulier d’enfants extérieurs à la famille relève du régime des établissements d’enseignement et donne lieu à déclaration et contrôle.
1.8. Associer les établissements sous contrat aux objectifs de mixité
Un établissement sous contrat est financé par la collectivité. Il publie donc, comme un établissement public, la composition sociale de ses élèves, ses résultats, ses taux de sortie et le montant des contributions demandées aux familles.
Les établissements sous contrat participent aux objectifs de mixité sociale définis à l’échelle du bassin. Lors du renouvellement du contrat, l’évolution de leur recrutement est examinée avec l’État et, lorsque des écarts importants persistent, des mesures d’ouverture sont recherchées avec l’établissement.
La liberté de l’enseignement n’est pas en cause : un établissement reste libre de son projet éducatif et libre de sortir du contrat. Ce qui est en cause est ce que la collectivité peut demander lorsqu’elle finance les enseignants.
1.9. Assouplir la carte scolaire sans renoncer à la mixité
La carte scolaire cesse d’être un découpage rigide. À l’échelle d’un même bassin, plusieurs collèges peuvent recruter sur un périmètre commun afin de donner davantage de choix aux familles tout en évitant la concentration des difficultés dans quelques établissements.
La géographie, les temps de trajet et les écarts sociaux entre établissements sont pris en compte dans la définition de ces bassins.
Les établissements privés sous contrat figurent dans le diagnostic territorial et sont associés aux objectifs de mixité définis à l’échelle du bassin, sans être soumis à la carte scolaire publique.
Les règles d’affectation sont publiques et leur algorithme est publié. Les familles savent à l’avance selon quels critères leur enfant est affecté.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 4 « L’élévation de tous par le savoir », section 1 « École primaire », mesures 1.7, 1.8 et 1.9.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
41 M€
Plein effet en 2034 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
25 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur ce triptyque. Les effectifs d'instruction en famille sous régime déclaratif et l'ampleur des secteurs multi-collèges sont très ouverts par le texte, d'où des bornes larges autour d'un ordre de grandeur de quelques dizaines de millions d'euros par an.
- Fourchette retenue
- De +5 M€ à +140 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Le coût net statique (41 M€/an, dont 30 M€ de transport scolaire et une vingtaine de millions de masse salariale de contrôle) représente environ 0,0014 % du PIB ; même avec un multiplicateur de demande de 0,8 à 1, l'impulsion d'activité reste de l'ordre de 0,001 % du PIB, très en dessous du seuil de ±0,005 %. Les mesures sont pour l'essentiel de nature réglementaire et organisationnelle (régime déclaratif, publication d'indicateurs, bassins d'affectation, objectifs de mixité opposables au privé sous contrat) : elles ne modifient ni le volume d'enseignement financé, ni le nombre d'enseignants, ni le capital productif. Le seul canal d'offre plausible — un gain de capital humain par la mixité sociale — n'est ni quantifiable à ce stade, ni matérialisable sur l'horizon considéré, les cohortes concernées entrant sur le marché du travail après 2040.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.