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SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · Mutatis Mutandis

État civil déclaratif, numéro de citoyen et titre d’identité commun aux résidents

Axe 3. Servir le public · Democratie

5,7sur 10 · mitigé
5dimensions notées
20 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

5.10. Simplifier les changements d’état civil

Les changements de nom, de prénom ou de mention de genre deviennent déclaratifs devant l’officier d’état civil.

Le contrôle porte sur la fraude et sur les droits des tiers.

5.11. Créer un numéro de citoyen

L’état civil délivre un numéro de citoyen qui établit l’appartenance à la communauté politique et permet l’inscription électorale.

L’inscription sur les listes électorales devient automatique dès que les conditions sont réunies.

L’accès aux services publics et la délivrance des titres reposent sur l’identité, jamais sur la citoyenneté. Le numéro de citoyen n’ouvre que les droits politiques. Un résident étranger, une personne morale ou un non-résident propriétaire d’un véhicule immatriculé en France obtiennent les titres qui les concernent sans qu’aucun statut politique leur soit demandé.

5.12. Un titre d’identité commun aux résidents

Toute personne résidant régulièrement en France reçoit un titre d’identité de même format et de même apparence.

Pour un ressortissant étranger, ce document vaut également titre de séjour. Le statut de séjour figure dans la puce et n’est consultable que par les autorités habilitées et, pour la seule vérification du droit au travail, par l’employeur. Un document dont l’apparence révèle le statut expose son porteur à un tri permanent, à la banque comme au guichet.

La décision d’accorder ou de renouveler le séjour reste entièrement une compétence de l’État ; l’officier d’état civil matérialise l’identité.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 5 « Les données et les registres », mesures 5.10, 5.11 et 5.12.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

20 M€

Plein effet en 2035 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

430 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Économies
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un titre unique identité-séjour ni sur un numéro de citoyen ; les montants sont construits par analogie avec des refontes d'applications de titres et avec le coût unitaire des cartes électroniques, et l'ampleur du transfert de charge vers les communes reste très ouverte.

Fourchette retenue
De 0 M€ à +60 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Mesure d'organisation administrative des registres et des titres : son contenu économique se limite à un coût récurrent net de 20 M€/an et à 430 M€ de dépenses informatiques et de production de titres étalées sur 2028-2033, soit de l'ordre de 70 à 90 M€ par an au plus fort du déploiement. Même avec un multiplicateur de demande de 1, cela représente moins de 0,003 % du PIB (1 Md€/an ≈ 0,033 % du PIB), sous le seuil de 0,005 %. Les canaux d'offre sont réels mais minuscules : gains de temps et de frais d'avocat pour quelques milliers de dossiers par an, inscription électorale automatique sans effet productif, équipement des employeurs en lecteurs de puce (20 à 50 M€ en une fois). Aucun effet mesurable sur l'offre de travail, la productivité ou la compétitivité.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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