Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Étendre le droit à la réparation et appliquer des clauses miroir
Axe 7. Écologie et territoires · Ecologie
La proposition
4.9. Étendre le droit à la réparation
La France porte au niveau européen l’extension progressive des obligations de réparabilité aux catégories de produits encore exclues : disponibilité des pièces, documentation technique, outils logiciels et absence de verrou technique injustifié.
L’indicateur publié mesure la durée réelle d’usage et le coût de réparation rapporté au prix, non la seule possibilité théorique de réparer.
Allonger la durée réelle d’usage réduit directement la consommation de matières, d’énergie et la production de déchets. La ressource la moins polluante est celle qu’on ne consomme pas.
4.10. Appliquer des clauses miroir
Les exigences écologiques opposables aux produits importés portent sur les résidus de pesticides, les conditions d’élevage, les intrants interdits ici et la traçabilité de l’origine.
Le mécanisme d’application, le contrôle et le calendrier relèvent de la réciprocité des conditions de production prévue à l’axe 8.
Interdire une pratique ici et importer ce qu’elle produit ailleurs ne réduit rien : cela déplace la production et supprime l’emploi.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 7 « Écologie et territoires », section 4 « L’air, les pollutions et les ressources », mesures 4.9 et 4.10.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
98 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
85 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni périmètre de produits, ni calendrier, ni paramètre de contrôle, et subordonne l'essentiel du dispositif à l'adoption de textes européens et au calendrier d'un autre axe du programme. Le chiffrage repose sur un dimensionnement d'effectifs de contrôle construit par analogie avec les services existants, sans référence institutionnelle portant sur cette mesure.
- Fourchette retenue
- De +20 M€ à +260 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de −0,03 % à +0,04 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −17 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Droit à la réparation : effet d'offre résiduel, l'essentiel étant un transfert vers les consommateurs ; confiance faible.
Canaux de transmission : demande des ménages, compétitivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.