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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Étendre le droit à la réparation et appliquer des clauses miroir

Axe 7. Écologie et territoires · Ecologie

6,5sur 10 · plutôt prometteur
6dimensions notées
98 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

4.9. Étendre le droit à la réparation

La France porte au niveau européen l’extension progressive des obligations de réparabilité aux catégories de produits encore exclues : disponibilité des pièces, documentation technique, outils logiciels et absence de verrou technique injustifié.

L’indicateur publié mesure la durée réelle d’usage et le coût de réparation rapporté au prix, non la seule possibilité théorique de réparer.

Allonger la durée réelle d’usage réduit directement la consommation de matières, d’énergie et la production de déchets. La ressource la moins polluante est celle qu’on ne consomme pas.

4.10. Appliquer des clauses miroir

Les exigences écologiques opposables aux produits importés portent sur les résidus de pesticides, les conditions d’élevage, les intrants interdits ici et la traçabilité de l’origine.

Le mécanisme d’application, le contrôle et le calendrier relèvent de la réciprocité des conditions de production prévue à l’axe 8.

Interdire une pratique ici et importer ce qu’elle produit ailleurs ne réduit rien : cela déplace la production et supprime l’emploi.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 7 « Écologie et territoires », section 4 « L’air, les pollutions et les ressources », mesures 4.9 et 4.10.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

98 M€

Plein effet en 2032 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

85 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe ni périmètre de produits, ni calendrier, ni paramètre de contrôle, et subordonne l'essentiel du dispositif à l'adoption de textes européens et au calendrier d'un autre axe du programme. Le chiffrage repose sur un dimensionnement d'effectifs de contrôle construit par analogie avec les services existants, sans référence institutionnelle portant sur cette mesure.

Fourchette retenue
De +20 M€ à +260 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de −0,03 % à +0,04 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −17 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Droit à la réparation : effet d'offre résiduel, l'essentiel étant un transfert vers les consommateurs ; confiance faible.

Canaux de transmission : demande des ménages, compétitivité.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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