Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Évaluer la loi : réexamen à cinq ans, bilan d’application, solidité juridique
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
3.4. Réexaminer les lois après cinq ans
Toute loi créant un dispositif, un régime dérogatoire, une aide ou un organisme fait l’objet d’un réexamen automatique cinq ans après son entrée en vigueur. Le Parlement choisit alors explicitement de la maintenir, de la modifier ou de la laisser s’éteindre : le silence ne prolonge plus rien.
La Cour des comptes produit avant ce débat une évaluation publique et contradictoire. Elle éclaire la décision ; elle ne se substitue pas au Parlement, le pouvoir d’éteindre une loi votée n’appartenant pas à une juridiction non élue.
Les lois constitutionnelles et organiques, les codes et les textes qui garantissent des libertés fondamentales ne sont pas soumis à ce mécanisme. Une liberté ne s’éteint pas faute d’avoir été revotée.
3.5. Vérifier l’application avant de légiférer à nouveau
Avant l’adoption d’une nouvelle loi sur un sujet déjà traité, un rapport public établit l’état d’application de la loi précédente : décrets publiés ou non, moyens déployés, résultats mesurés. Si la précédente n’a pas été appliquée, l’exposé des motifs dit pourquoi la nouvelle le sera.
Les décrets d’application disposent d’un délai opposable. Les retards sont publiquement motivés et les lois privées de leurs textes d’application figurent dans un registre public. Le pouvoir de ne pas appliquer une loi votée ne doit pas être un pouvoir discret.
3.6. Vérifier la solidité juridique avant le vote
Chaque projet de loi comporte une analyse publiée de sa compatibilité avec la Constitution et avec le droit européen. Lorsque les deux contraintes sont contradictoires, il faut l’établir avant le vote plutôt que de le découvrir après la censure.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 3 « Le Parlement et la fabrique de la loi », mesures 3.4, 3.5 et 3.6.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
16 M€
Plein effet en 2034 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
3 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un mécanisme général de réexamen quinquennal des lois ; l'ordre de grandeur est reconstitué à partir du nombre de lois concernées et du coût d'une évaluation, et le texte ne précise ni le périmètre exact des lois visées ni si le stock législatif existant entre dans le champ.
- Fourchette retenue
- De +5 M€ à +60 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure de procédure parlementaire et d'évaluation : son coût statique, 16 M€/an en régime permanent et 3 M€ ponctuels, représente environ 0,0005 % du PIB, soit un effet de demande très inférieur au seuil de ±0,005 % quel que soit le multiplicateur retenu (0,8 × 16 M€ ÷ 2 991 100 M€ ≈ 0,0004 %). Le seul canal d'offre concevable est une meilleure qualité de la réglementation par extinction de dispositifs inefficaces, mais le texte laisse la décision au Parlement et le chiffrage statique précise que les économies correspondantes sont déjà portées par les propositions 1357980 (dépenses fiscales) et 1358155 (aides aux entreprises) : les compter ici serait un double compte. L'effet net sur le niveau de l'activité est donc non significatif.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.