Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Évaluer le financement public sur son effet et éteindre les aides non prouvées
Axe 8. Performance économique et souveraineté · Economie
La proposition
4.3. Évaluer le financement public sur ce qu’il déclenche
Les outils publics sont jugés sur leur capacité à faire naître une activité supplémentaire, accélérer son passage à l’échelle, attirer des capitaux privés ou préserver une capacité stratégique.
4.6. Soumettre chaque aide à la preuve de son effet
Chaque dispositif de soutien aux entreprises expire après cinq ans. Son maintien suppose un vote explicite fondé sur une évaluation publiée de son additionnalité, mesurée par comparaison avec des entreprises comparables non bénéficiaires. Toute création est gagée par l’extinction d’un dispositif de coût équivalent.
Une aide se justifie lorsque l’entreprise ne peut capter la totalité du bénéfice de ce qu’elle produit et en produit donc trop peu : recherche, formation, dépollution, présence là où aucun acteur privé ne s’implante. Elle ne se justifie pas lorsqu’elle rémunère un comportement qui aurait eu lieu sans elle.
Les allègements généraux de cotisations sur les bas salaires ne relèvent pas de cette section. Ils déterminent le niveau réel des cotisations à ce niveau de salaire, pour toutes les entreprises, et appartiennent au barème plutôt qu’au soutien.
Lorsqu’une évaluation établit que l’additionnalité varie selon la taille de l’entreprise ou le niveau de qualification concerné, le dispositif est modulé en conséquence plutôt que maintenu uniforme.
Chaque dispositif figure dans un inventaire public indiquant son fondement, son objectif, son coût estimé et constaté, ses bénéficiaires par taille d’entreprise et sa date d’extinction. Un dispositif absent de cet inventaire est réputé éteint.
Les économies dégagées financent en priorité l’investissement productif, l’innovation, les infrastructures, les capacités stratégiques et les politiques agricoles poursuivant un objectif explicite.
L’argent public prend le risque, puis se retire.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 8 « Performance économique et souveraineté », section 4 « Financer la croissance », mesures 4.3 et 4.6.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
2,9 Md€
Plein effet en 2035 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
80 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni le périmètre exact des dispositifs concernés, ni la part qui serait jugée non additionnelle, ni le sort des économies dégagées. Des travaux publics documentent l'ampleur des aides aux entreprises et la faible additionnalité de certains dispositifs, mais aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une clause d'extinction généralisée.
- Fourchette retenue
- De −6,1 Md€ à −1,4 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : −0,02 % (de −0,08 % à +0,04 %). Le ralentissement coûterait 341 M€ de plus par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande −0,04 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −119 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 35 % de l’effet d’offre retenu — Extinction des aides non prouvées : gain d'allocation plausible mais recoupant « Réduire progressivement les dépenses fiscales » et « Récompenser la croissance à l'export » ; confiance faible.
Canaux de transmission : demande des ménages, productivité, investissement.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.