Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Évaluer les politiques : état initial, surtranspositions, tableau de résultats nationaux
Axe 2. Construire un État simple · Democratie
La proposition
6.4. Définir les résultats avant de lancer une politique
Tout nouveau dispositif fixe avant son lancement :
- l’état initial ;
- le résultat recherché ;
- la méthode de mesure.
Une politique lancée sans état initial ne peut plus être évaluée : on ne saura jamais ce qu’elle a changé, faute de savoir d’où l’on partait.
6.5. Justifier toute surtransposition
Lorsqu’une règle française va au-delà du droit européen, l’écart est identifié, assumé et justifié par un objectif établi. La justification est publiée avec le texte.
Une surtransposition qui n’est pas dite n’est jamais évaluée, et personne ne sait plus si la contrainte vient de Bruxelles ou de Paris.
6.6. Publier un tableau de résultats nationaux
Un tableau de bord public suit dans le temps les principaux résultats du pays, notamment les inégalités, l’espérance de vie en bonne santé, le développement humain, l’état de l’environnement et les grands agrégats économiques.
Il est accessible depuis le portail unique de l’axe 3, et chaque indicateur y renvoie aux données qui le produisent, publiées en données ouvertes sous une licence libre, dans des formats exploitables et avec un identifiant stable.
Toute administration qui produit un indicateur du tableau publie la série, la méthode et les ruptures de série. Un indicateur dont la définition change sans le dire efface le passé qu’il prétendait mesurer.
Ces indicateurs éclairent la décision démocratique sans se substituer à elle. Le choix des finalités appartient au vote, mais il doit s’exercer sur des faits connus de tous.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 6 « L’État mesurable », mesures 6.4, 6.5 et 6.6.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
38 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
20 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte fixe des obligations de méthode (état initial, cible, mesure, justification des écarts au droit européen, tableau de bord) sans dimensionner ni les moyens ni le nombre de dispositifs concernés ; l'ordre de grandeur est construit à partir du coût d'agents d'évaluation et de dispositifs de publication existants, avec des bornes larges.
- Fourchette retenue
- De +5 M€ à +110 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure purement procédurale : elle n'ouvre aucune prestation, ne modifie aucun prélèvement et n'impose que la production d'états initiaux, la justification des surtranspositions et la publication d'un tableau de bord. Son impulsion de demande est mécaniquement infime : 38 M€ par an, même avec un multiplicateur de 1, valent environ 0,0013 % du PIB (1 Md€ ≈ 0,033 %), très en deçà du seuil de ±0,005 %. Aucun canal d'offre propre n'est démontré : la mesure n'abroge aucune surtransposition et les économies tirées de l'extinction des dispositifs inefficaces sont déjà portées par les propositions 1357980 et 1358155 — les compter ici serait un double emploi. Le gain d'allocation de la dépense publique est plausible mais ni daté ni documenté, et resterait une recomposition plus qu'un supplément de capacité productive.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.