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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Faire évoluer l’Assemblée nationale

Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie

5,3sur 10 · mitigé
5dimensions notées
7 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

3.1. Faire évoluer l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale combine trois formes de représentation :

  1. 80 % des députés sont élus dans des circonscriptions.
  2. 10 % sont élus à la proportionnelle.
  3. 10 % sont tirés au sort parmi les citoyens.

Les députés tirés au sort disposent exactement des mêmes droits, obligations, indemnités et durée de mandat que les autres. Chacun peut refuser d’exercer le mandat ; des suppléants sont prévus. Une protection de l’emploi permet à une personne ordinaire d’exercer réellement cette responsabilité.

Le scrutin majoritaire produit une majorité capable de gouverner, la proportionnelle rend une voix aux courants qu’il écrase, et le tirage au sort fait entrer à l’Assemblée des gens dont ce n’est pas le métier d’y être.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 3 « Le Parlement et la fabrique de la loi », mesure 3.1.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

7 M€

Plein effet en 2032 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

12 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une Assemblée mêlant trois modes de désignation ; les montants sont construits à partir du coût connu de l'organisation des élections législatives et de l'ordre de grandeur des commissions de redécoupage, avec une ampleur laissée très ouverte par le texte.

Fourchette retenue
De +2 M€ à +25 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Réforme institutionnelle du mode de désignation des députés : le nombre de sièges (577), les indemnités et les moyens restent inchangés, donc aucune variation de masse salariale publique ni de pouvoir d'achat. Les surcoûts statiques (7 M€/an récurrents, 12 M€ ponctuels) représentent environ 0,0002 % du PIB, soit un effet de demande très inférieur au seuil de ±0,005 % du PIB (≈150 M€ d'activité) même avec un multiplicateur de 1. La protection de l'emploi des 58 tirés au sort touche un nombre de personnes négligeable à l'échelle de 30 millions d'actifs. Un canal institutionnel de qualité de la décision publique ou de confiance démocratique est concevable mais son sens et son ampleur ne sont pas documentés et ne sont pas quantifiables ici.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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