Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Faire respecter nos normes sanitaires aux produits importés
Axe 11. Défense et politique étrangère · Europe
La proposition
6.7. Faire respecter nos normes sanitaires aux produits importés
La politique commerciale relève de l’Union. La France y porte l’exigence qu’un produit mis sur le marché européen respecte les règles imposées à ceux qui le produisent en Europe, en résidus de pesticides, en conditions d’élevage, en traitements vétérinaires et en traçabilité.
Les contrôles aux frontières de l’Union sont dimensionnés pour le vérifier, et leurs résultats publiés par pays d’origine et par filière. Une exigence qu’aucun contrôle ne vérifie n’est pas une exigence.
La France s’oppose à tout accord commercial dépourvu de cette réciprocité, dans les conditions posées aux axes 7 et 8.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 11 « Défense et politique étrangère », section 6 « L’Europe », mesure 6.7.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
81 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
80 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe aucun paramètre : ni taux de contrôle physique cible, ni nombre d'agents, ni filières visées. L'ordre de grandeur est reconstruit à partir de la taille actuelle des services d'inspection aux frontières et du coût unitaire des analyses, sans chiffrage institutionnel portant sur cette mesure.
- Fourchette retenue
- De +20 M€ à +300 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : −0,01 % (de −0,04 % à +0,02 %). Le ralentissement coûterait 170 M€ de plus par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0 % (transitoire) et offre −0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : −0,01 %, soit +205 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : effet d’offre retenu en entier.
Canaux de transmission : demande des ménages, compétitivité, productivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.