Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Financement bancaire garanti et contrôle du capital des entreprises de défense
Axe 11. Défense et politique étrangère · International
La proposition
4.3. Garantir le financement des entreprises de défense
Une banque ou un fonds bénéficiant d’une garantie publique ne peut exclure par principe une entreprise autorisée du seul fait de son appartenance au secteur de la défense. Les règles prudentielles, les sanctions internationales et les obligations de lutte contre la corruption restent pleinement applicables.
Un pays qui finance sa défense par l’impôt et la lui refuse par sa banque se désarme deux fois.
4.7. Contrôler le capital et les cessions
Aucune entreprise détenant une capacité critique ne change de contrôle sans autorisation, dans les conditions posées à l’axe 8.
Lorsqu’une capacité critique est menacée faute de repreneur ou de fonds propres, l’État peut entrer temporairement au capital selon la règle de l’axe 8, la participation étant revendue lorsque sa justification s’éteint.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 11 « Défense et politique étrangère », section 4 « L’industrie de défense », mesures 4.3 et 4.7.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
2 M€
Plein effet en 2028 · estimation SensPo
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
La mesure est pour l'essentiel une règle juridique et une opération de bilan : aucun paramètre budgétaire n'est donné par le texte, et le seul poste réellement chiffré (les effectifs de contrôle) est marginal. Les bornes couvrent les lectures plus coûteuses que le texte n'exclut pas.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +50 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de −0,01 % à +0,03 %). L’activité supplémentaire rendrait 136 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −26 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Desserrement d'une contrainte de financement sur un segment étroit, sans évaluation chiffrée ; recoupe « Mobiliser un capital public patient ».
Canaux de transmission : investissement, compétitivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.