Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Fixer d'avance qui décide en cas de crise sanitaire
Axe 5. La santé · Social
La proposition
8.5. Fixer d’avance qui décide en cas de crise sanitaire
La chaîne de décision, les pouvoirs mobilisables et leur durée maximale sont fixés par la loi avant la crise, avec information du Parlement et contrôle juridictionnel maintenu. Les mesures exceptionnelles prennent fin avec elle et ne passent pas dans le droit commun sans un nouveau vote, selon la règle de l’axe 1.
Improviser le cadre juridique pendant l’événement produit à la fois de l’inefficacité et des atteintes aux libertés que personne n’a débattues.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 5 « La santé », section 8 « Le médicament et la sécurité sanitaire », mesure 8.5.
Ce que coûte la mesure
Effet nul pour les finances publiques, par an
0 M€
Plein effet en 2027 · estimation SensPo
Fiabilité de l'estimation
Le texte décrit exclusivement une règle juridique (chaîne de décision, durée maximale des pouvoirs, information du Parlement, contrôle juridictionnel maintenu) sans créer d'organisme, d'effectif ni de dispositif matériel ; l'absence d'effet budgétaire est identifiable, mais une lecture extensive ajoutant un appareil permanent de préparation ne peut être écartée.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +20 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure purement normative : elle fixe par avance la chaîne de décision, les pouvoirs mobilisables et leur durée maximale en cas de crise sanitaire, sans transfert monétaire, sans effectif ni équipement nouveau (chiffrage statique neutre, 0 M€). Aucun canal de transmission à l'activité n'est actionné en régime normal : ni pouvoir d'achat, ni commande publique, ni offre de travail, ni capital productif. Le seul effet économique concevable — un moindre coût d'improvisation lors d'une crise future — est conditionnel à l'occurrence et à l'ampleur de cette crise, qui ne sont pas déterminables à partir du texte ; il ne constitue pas un effet sur le niveau tendanciel du PIB et resterait, en espérance annualisée, très inférieur à 0,005 % du PIB. L'effet retenu est donc négligeable.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.