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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Garanties du travail réparateur : consentement, aucun bénéficiaire privé, droit commun du travail

Axe 9. Sécurité · Securite

7,4sur 10 · plutôt prometteur
4dimensions notées
71 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

3.9. Recueillir le consentement en personne, à l’audience

Le condamné est présent, informé de son droit de refuser, et donne son accord explicitement, la peine de substitution étant prononcée dans le même jugement. Le juge de l’application des peines contrôle l’exécution du début à la fin, avec recours ouvert à tout moment.

3.10. Interdire tout bénéficiaire privé et toute substitution d’emploi

Le travail ne peut profiter, directement ou indirectement, à une entreprise ou à un particulier, y compris lorsqu’un opérateur privé exploite un domaine public. Aucune personne publique ne peut supprimer un poste, renoncer à un recrutement ou réduire un marché d’entretien du fait de l’accueil de condamnés, sous peine de perdre le droit d’en accueillir. Sans ces deux bornes, le dispositif devient une main-d’œuvre gratuite et détruit les emplois qu’il prétend compléter.

La règle de l’axe 2 selon laquelle aucune inefficacité ne se conserve au nom de l’emploi vise la tâche devenue inutile. Elle n’autorise pas à remplacer un travail utile et rémunéré par un travail contraint qui ne l’est pas.

3.11. Appliquer le droit commun du travail et la dignité

Durée maximale, repos, sécurité, équipements de protection, couverture des accidents et formation préalable aux tâches à risque s’appliquent intégralement. Aucune tenue distinctive ne signale la condamnation et aucune exposition publique n’est organisée. La peine consiste à réparer, jamais à être montré.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 9 « Sécurité », section 3 « L’exécution des peines et le travail réparateur », mesures 3.9, 3.10 et 3.11.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

71 M€

Plein effet en 2033 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

50 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur des garanties de cette nature. Le coût dépend presque entièrement du volume de travail réparateur fixé ailleurs dans le programme, que le texte ne précise pas ici, d'où des bornes très larges.

Fourchette retenue
De +25 M€ à +160 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Le chiffrage statique net est de l'ordre de 71 M€ par an (25 à 160 M€), soit environ 0,002 % du PIB à multiplicateur unitaire (1 Md€ ≈ 0,033 % du PIB) : même en retenant un multiplicateur de dépense publique de 0,8 à 1, l'impulsion de demande reste sous 0,005 % du PIB, y compris à la borne haute avec un multiplicateur bas. Les canaux d'offre sont eux aussi très faibles : l'interdiction de substitution d'emploi préserve des postes publics déjà financés sans créer de capacité productive nouvelle, la formation aux tâches à risque est strictement liée à l'exécution de la peine, et le travail réparateur lui-même ainsi que son éventuel effet sur la récidive relèvent des propositions voisines du même programme (1358184, 1358185) et ne doivent pas être comptés ici. L'effet net sur le niveau de l'activité est donc négligeable.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

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Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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