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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Garantir la neutralité du terminal et la durée de support des appareils

Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie

6,0sur 10 · mitigé
6dimensions notées
7 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

5.4. Garantir la neutralité du terminal

Le propriétaire d’un appareil peut y installer les logiciels de son choix, recourir à un autre magasin d’applications et changer les services proposés par défaut.

Un fabricant ne peut ni conditionner le fonctionnement d’un appareil à l’usage de ses propres services, ni empêcher techniquement l’installation d’un logiciel concurrent.

Un appareil verrouillé par celui qui l’a vendu n’appartient pas vraiment à celui qui l’a payé, et le verrou sert moins la sécurité que la position de son auteur.

5.5. Annoncer la durée du support et déverrouiller ensuite

La durée pendant laquelle un appareil recevra des mises à jour de sécurité est annoncée à l’achat et opposable.

Au terme de cette durée, le fabricant publie les éléments permettant de continuer à utiliser l’appareil : déverrouillage du chargeur d’amorçage, documentation des interfaces, libération du logiciel de base.

Un service en ligne indispensable au fonctionnement d’un appareil vendu ne peut être interrompu sans qu’une solution de remplacement soit fournie.

Un appareil qui cesse de fonctionner alors que son matériel est intact n’est pas usé, il est éteint par son vendeur.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 5 « Les libertés numériques », mesures 5.4 et 5.5.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

7 M€

Plein effet en 2032 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

4 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une obligation nationale de neutralité du terminal ou de déverrouillage en fin de support ; l'ordre de grandeur est reconstitué à partir du coût d'un service de contrôle de quelques dizaines d'agents et d'un registre public, et le produit des amendes est très incertain.

Fourchette retenue
De 0 M€ à +25 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de −0,01 % à +0,03 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −26 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 25 % de l’effet d’offre retenu — Neutralité du terminal : transfert entre acteurs privés, gain d'offre résiduel et non documenté.

Canaux de transmission : demande des ménages, compétitivité, productivité.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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