Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Garantir les droits du justiciable
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
1.3. Garantir les droits du justiciable
- Aide juridictionnelle automatique. Elle est attribuée automatiquement sous condition de ressources à partir des informations fiscales déjà détenues. La rémunération des avocats intervenant à ce titre est revalorisée. Un droit dont l’accès suppose un dossier n’est un droit que pour ceux qui savent le constituer.
- Détention provisoire strictement encadrée. Une durée maximale est fixée selon la nature de l’infraction. Un non-lieu, une relaxe ou un acquittement ouvre automatiquement droit à indemnisation lorsque la personne a été détenue provisoirement. Enfermer avant de juger reste une exception, et une exception se compte en mois connus d’avance.
- Droits de la défense dès la garde à vue. L’avocat intervient dès la première minute et accède au dossier nécessaire à la défense. Se défendre sans savoir de quoi l’on est accusé n’est pas se défendre.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 1 « Indépendance de la justice », mesure 1.3.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
390 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni le taux de revalorisation de la rétribution des avocats, ni les durées maximales de détention provisoire, ni le barème d'indemnisation : l'ampleur des trois volets reste ouverte, d'où des bornes larges. Les bases de départ (crédits d'aide juridictionnelle, volume de gardes à vue, population de prévenus) sont en revanche documentées.
- Fourchette retenue
- De +120 M€ à +700 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de +0 % à +0,02 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −5,1 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 15 % de l’effet d’offre retenu — Garanties procédurales : aucun mécanisme d'offre identifiable au-delà de la dépense déjà comptée en demande.
Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.