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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Garantir un retour sans rupture de droits

Axe 11. Défense et politique étrangère · International

6,9sur 10 · plutôt prometteur
4dimensions notées
36 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

8.3. Garantir un retour sans rupture de droits

L’inscription au registre de retour ouvre immédiatement les droits à l’assurance maladie et aux prestations, sans délai de carence.

Le droit au compte bancaire s’applique de plein droit, et l’administration reprend les données déjà détenues plutôt que de reconstituer un dossier.

Un Français qui rentre après dix ans à l’étranger n’est ni un nouvel arrivant ni un dossier vierge.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 11 « Défense et politique étrangère », section 8 « Les Français à l’étranger », mesure 8.3.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

36 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

25 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur les retours de Français de l'étranger : ni le flux annuel ni la part déjà couverte par une exception au délai de résidence ne sont mesurés de façon fiable, et le texte ne fixe aucun paramètre. L'ordre de grandeur est construit à partir d'un flux de retours supposé et d'une dépense de soins moyenne, d'où des bornes larges.

Fourchette retenue
De +10 M€ à +90 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

La mesure mobilise environ 36 M€ par an de transferts (soins, prestations avancées de trois mois) et 25 M€ ponctuels d'informatique. Avec un PIB de 2 991 Md€, 1 Md€ par an vaut 0,033 % du PIB : même avec un multiplicateur de demande de 0,8 sur un transfert ciblé vers des ménages modestes, l'impulsion atteint au plus 0,001 % du PIB, soit un cinquième du seuil de 0,005 %. Le canal d'offre (reprise d'activité plus rapide de quelques milliers de personnes grâce à la continuité des droits et du compte bancaire) est réel mais du même ordre, et la note économique existante en compte déjà une partie sous forme de cotisations induites. L'effet sur le niveau de l'activité est donc non significatif.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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