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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Haute Autorité de probité publique et indépendance des autorités de contrôle

Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie

6,0sur 10 · mitigé
4dimensions notées
31 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

2.6. Créer une Haute Autorité de probité publique

La HATVP devient la Haute Autorité de probité publique. Son contrôle couvre les élus, les membres du Gouvernement, les hauts fonctionnaires, les conflits d’intérêts et les passages vers le secteur privé, aujourd’hui répartis entre plusieurs organismes dont aucun ne voit l’ensemble.

2.7. Garantir l’indépendance des autorités de contrôle

Leurs dirigeants disposent d’un mandat unique de six à sept ans. Ils sont irrévocables, sauf incapacité établie ou faute grave définie limitativement.

La faute grave couvre notamment une condamnation pénale définitive ou une atteinte majeure aux obligations de probité établie à l’issue d’une procédure contradictoire. Une définition ouverte de la faute grave suffit à faire taire une autorité sans jamais avoir à la révoquer.

Les observations de ces autorités reçoivent une réponse publique et motivée de l’administration concernée. Un rapport auquel personne ne répond ne coûte rien à celui qu’il vise.

Les recommandations du Défenseur des droits relatives à l’accès aux droits deviennent contraignantes.

2.8. Partager le pouvoir de nomination

Le Garde des Sceaux propose les dirigeants des principales autorités de contrôle. Pour les autorités déterminées par la loi organique, la nomination devient définitive après validation parlementaire.

Cette validation parlementaire ne concerne jamais les nominations judiciaires. L’indépendance des magistrats reste garantie par le CSM.

Une fois nommé, le dirigeant d’une autorité indépendante ne reçoit aucune instruction du Garde des Sceaux et ne peut être révoqué par lui.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 2 « Probité des élus et de l’exécutif », mesures 2.6, 2.7 et 2.8.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

31 M€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

30 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Les ordres de grandeur des moyens actuels des autorités concernées sont connus (HATVP de l'ordre de 70 emplois et 9 M€ de crédits, Défenseur des droits de l'ordre de 250 emplois et 25 M€), mais le texte ne fixe ni le périmètre exact des déclarants ajoutés, ni la profondeur des contrôles, ni la portée financière du caractère contraignant des recommandations : l'ampleur reste très ouverte.

Fourchette retenue
De +10 M€ à +150 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Le chiffrage statique net atteint 31 M€/an (10-150), soit environ 0,001 % du PIB : même avec un multiplicateur de demande de 1, l'impulsion resterait très inférieure au seuil de 0,005 % du PIB (environ 150 M€ d'activité). La composition joue en outre à la baisse : il s'agit pour l'essentiel de rémunérations publiques (environ 190 ETP) et de rappels de prestations aux ménages modestes, financés par redéploiement partiel, sans contenu d'offre identifiable. Les gains attendus de probité (moindres conflits d'intérêts dans la commande publique, meilleure qualité de la réglementation, réduction du non-recours) relèvent d'un canal de qualité institutionnelle réel mais diffus, que la littérature ne permet pas de rattacher à un ordre de grandeur mesurable pour un dispositif de cette taille. Les mesures 2.7 et 2.8 sont purement statutaires et procédurales.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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