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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Intercommunalité de bassin de vie et urbanisme à trois niveaux

Axe 2. Construire un État simple · Territoires

5,7sur 10 · mitigé
6dimensions notées
55 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

4.5. Donner à l’intercommunalité les moyens du bassin de vie

L’intercommunalité conserve le périmètre des EPCI existants. Son conseil est désigné directement sur le bulletin communal, sans ajouter un scrutin distinct.

Elle exerce les compétences de réseau et de bassin de vie : eau, assainissement, déchets, distribution d’énergie, mobilité quotidienne, habitat opérationnel, zones d’activité, PLU, équipements intercommunaux, petite enfance et premier degré hors grandes agglomérations.

La police municipale devient intercommunale. Le maire conserve ses pouvoirs de police administrative générale ; le service opérationnel est mutualisé.

4.8. Clarifier l’urbanisme

La planification suit trois niveaux :

  1. un cadre régional prescriptif ;
  2. un PLU intercommunal compatible ;
  3. un permis délivré par la commune en compétence liée.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 4 « L’organisation territoriale », mesures 4.5 et 4.8.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

55 M€

Plein effet en 2036 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

960 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

La mesure déplace des compétences à l'intérieur du bloc communal, ce qui est neutre pour le déficit ; seuls les coûts de transition et les écarts de régime indemnitaire ont un effet budgétaire, et leur ampleur dépend de paramètres que le texte ne fixe pas. Les constats sur les mutualisations antérieures montrent que les économies attendues ne se matérialisent qu'en partie, d'où des bornes larges incluant un net négatif.

Fourchette retenue
De −220 M€ à +240 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Les flux nets de la réforme sont très petits : 55 M€/an au plein effet (200 M€ de surcoût indemnitaire moins 100 M€ de mutualisation et 45 M€ de retour de prélèvements) et environ 960 M€ ponctuels étalés sur 2029-2036, soit de l'ordre de 150 à 200 M€ par an. Avec un multiplicateur de demande de 0,6 à 0,8 pour de la dépense de fonctionnement et d'études des collectivités, l'impulsion maximale ressort à 0,004 % du PIB, sous le seuil de ±0,005 %. S'y ajoute un transfert de compétences interne au bloc communal, sans effet propre sur l'activité. Le seul canal d'offre réel — délais d'instruction et production de logements — est de sens indéterminé : la généralisation du PLUi peut raccourcir l'instruction, mais le cadre régional prescriptif peut aussi contraindre davantage l'ouverture foncière. Il n'est donc pas retenu.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

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