Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Limiter à quinze ans une même fonction et fixer une limite d’âge aux mandats
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
2.1. Limiter la durée d’exercice d’une même fonction
Nul ne peut exercer une même fonction élective au-delà de quinze années, consécutives ou non. La règle s’apprécie fonction par fonction, du conseil municipal à la présidence de la République.
Les mandats déjà exercés à l’entrée en vigueur sont pris en compte, sans quoi la règle ne produirait aucun effet avant vingt ans.
Les fonctions relevant de pouvoirs distincts ne peuvent être cumulées simultanément.
Compter en mandats produit des durées incohérentes : trois mandats valent dix-huit ans au Sénat, quinze au conseil municipal et dix à la présidence. Compter en années dit ce que la règle veut dire, et quinze ans laissent le temps de mener une transformation longue sans permettre d’installer un système.
2.2. Fixer une limite d’âge aux mandats électifs
Un mandat ne peut se terminer après l’âge de 73 ans. La règle s’apprécie à la date de fin du mandat brigué, ce qui fixe l’âge maximal de candidature à 68 ans pour un mandat de cinq ans et à 67 ans pour un mandat de six.
Elle vaut pour tous les mandats électifs, du conseil municipal à la présidence de la République, et s’étend aux fonctions gouvernementales.
Le garde-fou porte sur l’exercice durable du pouvoir, non sur un niveau de collectivité. Les fonctions publiques et privées comportent des limites d’âge que les fonctions politiques, qui engagent le pays sur des décennies, sont seules à ignorer.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 2 « Probité des élus et de l’exécutif », mesures 2.1 et 2.2.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
2 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
4 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucune évaluation institutionnelle ne porte sur une règle de durée maximale d'exercice ni sur une limite d'âge des mandats en France. Le chiffrage ne repose que sur l'ordre de grandeur des coûts administratifs de vérification des candidatures et d'adaptation du répertoire national des élus, dont le texte ne donne aucun paramètre.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +8 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Règle d'éligibilité institutionnelle : elle ne modifie ni le nombre de mandats, ni les indemnités, ni aucun prélèvement ou prestation, et le coût statique (2 M€/an, 4 M€ ponctuel) correspond à de la gestion administrative. Appliqué à un multiplicateur de dépense publique proche de 0,8, un montant de 2 M€ représente moins de 0,0001 % du PIB (1 Md€ ≈ 0,033 % du PIB), très en deçà du seuil de ±0,005 %. L'effet éventuel sur la qualité de la décision publique — moindre capture, renouvellement des élus — n'est pas quantifiable et son sens même est indéterminé (perte d'expérience contre réduction des rentes de position). Aucun canal de demande, d'offre de travail, d'investissement ou de productivité mesurable.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.