Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Limiter le nombre de détenus à la capacité réelle
Axe 9. Sécurité · Securite
La proposition
3.12. Limiter le nombre de détenus à la capacité réelle
Le nombre de personnes incarcérées est limité par les capacités effectives des établissements. Lorsque cette capacité est atteinte, un mécanisme légal de régulation s’applique, et le travail réparateur prévu ci-dessus en constitue la première voie.
L’État impose des conditions de détention qu’il ne respecte pas lui-même et se fait condamner pour cela. Une règle de capacité oblige à choisir explicitement qui entre, plutôt que de laisser la surpopulation décider à sa place et le personnel pénitentiaire en supporter les conséquences.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 9 « Sécurité », section 3 « L’exécution des peines et le travail réparateur », mesure 3.12.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
185 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
60 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni calendrier ni paramètres du mécanisme de régulation, et le coût marginal d'une journée de détention comme le volume de détentions évitées restent incertains ; aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un numerus clausus carcéral français.
- Fourchette retenue
- De −420 M€ à +50 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les deux canaux sont réels mais s'annulent en dessous du seuil. Côté demande, le solde statique est une économie nette d'environ 185 M€/an au plein effet (moindres coûts marginaux de détention, en partie redépensés en salaires de probation et en surveillance électronique) : avec un multiplicateur de 0,6 à 0,8 pour une consolidation à composition quasi neutre, l'impulsion vaut environ −0,004 % du PIB (1 Md€ ≈ 0,033 %). Côté offre, 18 000 personnes en milieu ouvert plutôt qu'en détention peuvent occuper un emploi déclaré : à 25-35 % de taux d'emploi et une valeur ajoutée de 30 à 35 k€, cela représente environ +0,005 à +0,006 % du PIB, dont une part est déjà portée par les propositions 1358184 et 1358185 (travail réparateur). Le solde net est inférieur à ±0,005 % du PIB.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.