Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Loi de programmation : chiffrage, comptage unique et sincérité de l’effort
Axe 2. Construire un État simple · Economie
La proposition
2.5. Chiffrer les dépenses nouvelles
Toute mesure du programme entraînant une dépense pérenne figure dans un état annexé à la loi de programmation, indiquant son coût en régime de croisière, sa montée en charge année par année et son financement identifié.
Cet état est mis à jour chaque année et suivi au même titre que la trajectoire elle-même.
2.6. Ne compter chaque euro qu’une fois
Un même euro ne peut être présenté à la fois comme rendement de la réforme fiscale et comme économie au titre de la trajectoire de dépense. Chaque mesure est classée dans l’une des deux colonnes.
Supprimer une exonération augmente les recettes et réduit le déficit sans abaisser la dépense publique ; seuls les crédits d’impôt restituables, comptabilisés en dépense dans les comptes nationaux, jouent sur le ratio visé ici.
2.7. Inscrire la trajectoire dans la loi
La trajectoire figure année par année dans une loi de programmation votée en début de mandat.
Le Gouvernement rend compte chaque année devant le Parlement de l’écart constaté, chiffré et publié.
Un rendez-vous à mi-parcours, à trois ans, permet d’ajuster la trajectoire au vu de la croissance effective plutôt que de la maintenir formellement en la vidant de son contenu.
Si le rendez-vous à trois ans constate une croissance nominale moyenne supérieure à 3 %, la cible de 55 points est avancée à cinq ans, sans nouveau vote.
2.8. Garantir la sincérité de l’effort
La trajectoire s’apprécie à périmètre constant. Les changements de périmètre, transfert d’une dépense entre la sphère publique et la sphère privée ou entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités, sont retraités et publiés séparément, à la hausse comme à la baisse.
L’élargissement du remboursement direct par l’assurance maladie prévu à l’axe 6 relève de cette règle : il déplace une dépense aujourd’hui privée sans augmenter la dépense du pays, et n’entre donc pas dans la trajectoire.
Une économie obtenue par dégradation du service rendu n’est pas comptabilisée comme économie. Décaler une dépense sur l’exercice suivant ou sur un opérateur hors périmètre ne compte pas davantage.
Le périmètre couvre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités.
Une clause de circonstances exceptionnelles permet de suspendre la trajectoire en cas de choc majeur. Elle est votée par le Parlement, jamais constatée par l’exécutif seul.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 2 « La trajectoire des finances publiques », mesures 2.5, 2.6, 2.7 et 2.8.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
5,7 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
8 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une obligation d'état annexé des dépenses pérennes ni sur un contrôle de sincérité de cette nature ; l'ordre de grandeur est construit à partir d'un effectif administratif et d'un chantier informatique, dont le dimensionnement n'est pas fixé par le texte.
- Fourchette retenue
- De +2 M€ à +15 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure de procédure budgétaire : état annexé des dépenses pérennes, règle de comptage unique, trajectoire inscrite dans la loi, clause de sincérité. Elle n'ouvre ni ne ferme aucun droit et ne modifie par elle-même ni le niveau des dépenses ni celui des prélèvements : l'effort de maîtrise (environ 2 points de PIB) est porté par d'autres mesures du programme et son effet d'activité leur est imputé. Le seul flux propre est administratif, de l'ordre de 6 M€ par an et 8 M€ ponctuels, soit environ 0,0002 % du PIB même avec un multiplicateur de 1 : très en deçà du seuil de 0,005 %. Le canal de crédibilité budgétaire (une moindre prime de risque allégerait la charge d'intérêts) joue sur le solde par les taux et non sur le niveau de l'activité, dépend de la réaction des marchés et non d'un paramètre du texte ; il n'est pas estimable ici.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.