Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Mesurer et publier la performance des services et de leurs responsables
Axe 3. Servir le public · Democratie
La proposition
3.4. Responsabiliser les hauts fonctionnaires
Les responsables administratifs disposent d’objectifs publics, évalués sur des périodes suffisamment longues pour juger des résultats réels.
Les affectations plus longues permettent d’attribuer clairement les réussites comme les échecs. Une rotation tous les deux ans garantit que personne ne récolte les conséquences de ses propres décisions.
3.6. Comparer les services
Les délais, décisions, recours et taux d’annulation sont publiés par service et par territoire.
La comparaison sert à repérer les écarts et à apprendre des organisations qui fonctionnent mieux. Un même dossier accepté à un endroit et refusé à un autre révèle une inégalité que le contrôle individuel ne détecte pas.
3.7. Mesurer sans fabriquer le chiffre
Les indicateurs servent au diagnostic et ne deviennent pas des quotas individuels imposés aux agents.
Un dossier fermé n’est pas nécessairement un problème résolu.
3.8. Publier la qualité du service
Chaque service publie notamment :
- ses délais réels ;
- son taux de réponse dans les délais ;
- ses recours et taux de réformation ;
- le non-recours lorsque pertinent ;
- la satisfaction des usagers, mesurée par une enquête continue et non par les seules données internes.
- la part de ses agents en relation directe avec les usagers et celle consacrée à l’encadrement, au pilotage et aux fonctions support.
Les données sont ouvertes et comparables dans le temps.
Toute modification méthodologique est documentée et, lorsque possible, les séries historiques sont recalculées.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 3 « Les agents et la qualité du service », mesures 3.4, 3.6, 3.7 et 3.8.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
53 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
180 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un dispositif de cette nature ; l'ordre de grandeur est construit à partir du coût d'enquêtes nationales de satisfaction existantes et du coût unitaire d'adaptations de systèmes d'information, et le texte ne fixe ni le périmètre des services couverts ni la granularité territoriale.
- Fourchette retenue
- De +20 M€ à +130 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les montants en jeu sont très faibles : 53 M€/an nets au plein effet (bornes 20-130 M€) et 180 M€ ponctuels, soit environ 0,002 % du PIB de dépense publique ; même avec un multiplicateur de demande de 0,8, l'impulsion reste sous 0,005 % du PIB (il faudrait ~1,5 Md€/an pour atteindre ce seuil). Le canal d'offre éventuel — gains d'efficience issus du parangonnage entre services — est explicitement renvoyé par le chiffrage statique à la proposition 1357974 sur la productivité publique et serait donc compté deux fois ici. Le reste de la mesure (objectifs publics des responsables, allongement des affectations, interdiction des quotas individuels, publication d'indicateurs ouverts) relève de règles de gestion et de transparence administrative, sans canal économique mesurable à l'échelle macroéconomique.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.