Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Mettre les titres dans un portefeuille numérique
Axe 3. Servir le public · Democratie
La proposition
1.9. Mettre les titres dans un portefeuille numérique
Les titres délivrés par la puissance publique sont disponibles sous forme numérique, dans un portefeuille adossé à l’identité. Ils se répartissent en quatre familles, chacune rattachée à son domaine :
- Carte d’identité et carte de séjour, dont dérive la carte d’électeur ;
- Carte Vitale, qui relève de la sphère sociale ;
- Carte grise, qui identifie un véhicule et son titulaire sans établir de propriété ;
- Carte d’identité de l’entreprise, qui est à la personne morale ce que la carte nationale est à la personne physique.
Aucun lien technique ne relie ces familles entre elles. Détenir les quatre dans le même portefeuille ne crée aucune clé commune : le portefeuille les range côte à côte, il ne les rapproche pas.
L’usage reste facultatif : le document physique conserve sa pleine valeur et ne peut être exigé sous forme numérique, sous peine de faire du téléphone une condition d’accès au droit.
Le portefeuille présente une preuve et non un dossier : il permet d’établir un droit, l’âge, la qualité de conducteur ou l’affiliation, sans révéler les autres informations qu’il contient et sans que l’État sache où il a été présenté.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 1 « L’infrastructure numérique commune », mesure 1.9.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
40 M€
Plein effet en 2034 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
310 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un portefeuille de titres à quatre familles cloisonnées. La part de coût réellement imputable à la mesure dépend de ce qui serait de toute façon engagé au titre du règlement européen sur l'identité numérique et des socles communs déjà financés par la proposition 1357971, ce que le texte ne permet pas de trancher.
- Fourchette retenue
- De +10 M€ à +90 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les montants en jeu sont trop faibles pour déplacer le PIB : 45 à 55 M€ par an d'exploitation et 310 M€ étalés sur six ans de construction, soit au plus 0,002 % du PIB par an, qui avec un multiplicateur de dépense publique inférieur à 1 reste très en dessous du seuil de 0,005 % du PIB (≈ 150 M€ d'activité). Le canal d'offre est lui aussi marginal : l'usage demeure facultatif, le titre physique conserve sa pleine valeur et continue d'être produit, de sorte que ni les guichets publics ni les procédures ne sont supprimés. Les gains de vérification pour les entreprises (banques, assureurs, loueurs) et les gains de temps des usagers sont réels mais d'un ordre de grandeur de quelques dizaines de millions d'euros, en partie compensés par leurs coûts d'intégration, et une part du dispositif relève de toute façon de l'obligation EUDI (règlement UE 2024/1183).
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.