Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Numériser la justice : jurisprudence ouverte et dossier judiciaire numérique
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
1.8. Rendre la jurisprudence accessible
Les décisions de justice sont publiées, anonymisées lorsque nécessaire et mises à disposition dans un format exploitable. Un droit que seuls les professionnels équipés peuvent connaître crée une inégalité devant la loi qu’aucun texte ne corrige.
1.9. Donner au justiciable accès à sa procédure
Le dossier judiciaire devient nativement numérique, au civil comme au pénal, de la saisine à l’exécution de la décision. Le justiciable et son avocat accèdent à leur procédure et à son état d’avancement, à tout moment et sans démarche.
Les actes se déposent et se signifient par voie numérique, les audiences de mise en état se tiennent à distance lorsque les parties y consentent, et les pièces déjà versées ne sont jamais redemandées.
Le programme relève de la direction technique de l’État et avance par jalons publics, selon les règles de l’axe 2.
Une personne mise en cause ou victime ignore aujourd’hui où en est son affaire, et l’apprend par un courrier ou par son avocat lorsqu’il a le temps de se déplacer au greffe. Une justice dont on ne peut pas suivre le cours se subit au lieu de s’exercer.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 1 « Indépendance de la justice », mesures 1.8 et 1.9.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
80 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
1,9 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un dossier judiciaire nativement numérique complet au civil et au pénal ; l'ordre de grandeur est construit par analogie avec le plan de transformation numérique de la justice 2018-2022 (de l'ordre de 0,5 Md€) et avec les grands programmes applicatifs de l'État, dont les dérives de coût et de calendrier sont fréquentes.
- Fourchette retenue
- De −80 M€ à +310 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de 0 % à +0,04 %). L’activité supplémentaire rendrait 205 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −34 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Numérisation de la justice : gain de productivité interne, dont l'effet sur l'activité recoupe « Désengorger les juridictions : prud'hommes en un an et règlement amiable ».
Canaux de transmission : productivité, investissement, demande des ménages.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.