Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Permis en délai connu, normes révisées, instruction unique et modèles standardisés
Axe 6. Les dépenses de la vie · Territoires
La proposition
2.5. Décider les permis dans un délai connu
Les autorisations d’urbanisme disposent d’un délai opposable et tout refus est motivé.
Les recours juridictionnels sont traités dans des délais plafonnés. Une consignation peut être demandée lorsque l’intérêt à agir n’est pas établi, tout en préservant pleinement le droit à un recours légitime.
2.6. Réviser les normes de construction
Chaque norme est évaluée selon son coût par mètre carré et son bénéfice sanitaire, environnemental ou énergétique.
Elle évolue lorsque le rapport entre coût et utilité le justifie.
2.17. Instruire un programme de logements comme une usine
Un programme de logements dispose d’un interlocuteur administratif unique et de l’instruction parallèle de ses autorisations, selon la procédure appliquée aux usines et aux centres de données à l’axe 8.
Le délai de décision est ferme, tout refus est motivé, et les études déjà réalisées sur un site, sols, réseaux, biodiversité, archéologie, sont réutilisées plutôt que refaites à chaque opération.
Les recours sont traités dans les délais plafonnés prévus plus haut, et la purge des recours ouvre le démarrage des travaux.
Un projet industriel bénéficie d’une procédure accélérée que le pays s’est donnée en trois ans. Le logement, qui manque davantage encore, attend toujours la même.
2.18. Standardiser ce qui peut l’être
Les modèles de bâtiments, de façades et d’équipements ayant déjà reçu une autorisation dans un territoire peuvent être réutilisés ailleurs sans réinstruction complète, sous réserve d’adaptation au site.
Les règles locales qui interdisent une solution technique sans motif tenant à la sécurité, au patrimoine ou au risque sont réexaminées et publiées.
Chaque opération est aujourd’hui un prototype, ce qui interdit tout effet de série. Un logement conçu et instruit une fois puis reproduit coûte sensiblement moins cher qu’un logement conçu et instruit à chaque fois.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 6 « Les dépenses de la vie », section 2 « Le logement », mesures 2.5, 2.6, 2.17 et 2.18.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
87 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
260 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni délai, ni effectif, ni calendrier : les volumes d'instructeurs, de magistrats et l'ampleur de la revue des normes sont reconstitués par ordre de grandeur, sans chiffrage institutionnel portant sur un dispositif équivalent.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,04 % (de 0 % à +0,12 %). L’activité supplémentaire rendrait 682 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,03 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −205 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 40 % de l’effet d’offre retenu — Accélération des autorisations : canal d'offre de logement réel, mais recoupant « Densifier, transformer les bureaux et recycler les zones commerciales » et « Délais opposables et silence valant accord ».
Canaux de transmission : investissement, productivité, offre de travail, demande des ménages.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.