Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Plafonner le foncier aidé et soumettre les aides à la preuve de leur effet
Axe 6. Les dépenses de la vie · Territoires
La proposition
2.15. Empêcher l’aide de se capitaliser dans le prix du terrain
Toute aide à la construction est subordonnée à un prix d’acquisition du foncier plafonné par référence aux transactions comparables, et à un prix de sortie encadré.
Les dispositifs de soutien successifs ont augmenté le prix des terrains plus que le nombre de logements. Une aide dont le vendeur du foncier capte le bénéfice ne construit rien et coûte deux fois : dans un marché contraint, une aide à la demande devient un prix, selon le principe posé à l’axe 8.
2.16. Soumettre ces aides à la preuve de leur effet
Ces dispositifs expirent à cinq ans et leur maintien suppose un vote fondé sur une évaluation publiée de leur additionnalité, mesurée en logements effectivement livrés qui ne l’auraient pas été sans eux, selon la règle commune de l’axe 8.
L’inventaire, le coût constaté et le nombre de logements livrés sont publiés chaque année.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 6 « Les dépenses de la vie », section 2 « Le logement », mesures 2.15 et 2.16.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
360 M€
Plein effet en 2033 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
60 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni le niveau du plafond foncier, ni la référence de comparaison, ni le périmètre exact des aides concernées ; l'ampleur de l'effet dépend entièrement de paramètres réglementaires non précisés, et aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un tel conditionnement.
- Fourchette retenue
- De −1 Md€ à +50 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : −0,01 % (de −0,06 % à +0,04 %). Le ralentissement coûterait 170 M€ de plus par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande −0,02 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −51 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Conditionnalité des aides : gain d'allocation recoupant « Évaluer le financement public sur son effet et éteindre les aides non prouvées » ; confiance faible.
Canaux de transmission : demande des ménages, investissement, productivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.