Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Protéger la presse : indépendance, registre de propriété des médias, secret des sources
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
4.1. Renforcer la liberté d’expression et la liberté de la presse
La liberté d’expression reçoit une protection renforcée.
L’indépendance de la presse est protégée à la fois contre l’intervention du pouvoir public et contre les concentrations privées susceptibles de réduire le pluralisme. Une presse rachetée n’est pas plus libre qu’une presse contrôlée.
4.2. Rendre publique la propriété des médias
Un registre public recense, pour chaque média d’information, ses propriétaires jusqu’au bénéficiaire effectif, les participations minoritaires, les prêts consentis par un actionnaire ou une partie liée, et les aides publiques reçues.
Le registre est tenu à jour et opposable : une opération non déclarée dans le délai fixé prive son auteur du bénéfice des aides à la presse et des conventions audiovisuelles.
Chaque support porte, sous une forme accessible, l’indication de qui le détient.
Le pluralisme ne se décrète pas par un seuil de parts de marché, qui se contourne par la structure de détention et ne dit rien des liens de financement. Il se constate lorsque le lecteur sait qui parle. Cette règle ne bloque aucune opération et ne crée aucune autorité nouvelle ; elle applique à l’information ce que le programme impose partout ailleurs, la transparence de ce qui décide.
4.3. Protéger les sources et les lanceurs d’alerte
Le secret des sources bénéficie d’une protection renforcée et sa violation est pénalement sanctionnée.
Lorsqu’un lanceur d’alerte établit des éléments laissant présumer des représailles, il revient à l’organisation mise en cause de démontrer que la décision prise repose sur un autre motif. Sans ce renversement, la preuve exigée est celle que seule l’organisation détient.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 4 « Les libertés fondamentales », mesures 4.1, 4.2 et 4.3.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
2,8 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
3 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le dispositif est circonscrit (un registre declaratif tenu par une administration existante, sans autorite nouvelle) et son ordre de grandeur se deduit d'un nombre d'ETP et d'un cout de systeme d'information ; aucun chiffrage institutionnel ne porte directement sur cette mesure, et le cout juridictionnel des volets penal et probatoire reste conjectural.
- Fourchette retenue
- De +1 M€ à +8 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure institutionnelle et déclarative : registre public de propriété des médias, protection du secret des sources, aménagement de la charge de la preuve. Le chiffrage statique net est de 2,8 M€/an et 3 M€ ponctuels, soit environ 0,0001 % du PIB ; même avec un multiplicateur de demande supérieur à 1, l'impulsion reste deux ordres de grandeur sous le seuil de 0,005 % du PIB (≈ 150 M€ d'activité). Le coût de conformité supporté par les éditeurs (1 000 à 5 000 € par structure pour environ 7 000 titres, soit au plus quelques dizaines de millions, et largement mutualisé avec les obligations déjà applicables de l'article 6 du règlement européen sur la liberté des médias) est du même ordre et de signe opposé. Aucun canal d'offre identifiable : pas d'effet sur l'offre de travail, l'investissement productif, la productivité mesurée ni les prix de l'énergie. Le bénéfice attendu relève du pluralisme et de la qualité du débat public, non du niveau de l'activité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.