Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Protéger les habitats marins : aires protégées effectives, chalutage de fond, pêche artisanale
Axe 7. Écologie et territoires · Ecologie
La proposition
8.1. Étendre les protections marines effectives
Les aires marines protégées sont développées lorsqu’elles imposent réellement des restrictions aux activités destructrices, et les moyens de surveillance suivent l’extension des protections.
Une protection sans contrôle est un tracé sur une carte. La France affiche l’une des plus grandes surfaces protégées au monde et n’en surveille qu’une part réduite, ce qui produit un classement flatteur et un milieu inchangé.
8.2. Protéger les habitats sensibles
Le chalutage de fond est interdit dans les zones sensibles, récifs et nurseries cartographiés.
Ces zones sont délimitées sur données scientifiques et réexaminées régulièrement, en retirant celles dont le milieu s’est reconstitué comme en ajoutant celles qui se dégradent.
Les navires concernés bénéficient d’un accompagnement : conversion des engins, priorité d’accès pour la pêche artisanale sur les zones rouvertes, compensation pendant la transition. L’interdiction entre en vigueur à mesure que cet accompagnement est disponible.
8.4. Soutenir la pêche artisanale
Les règles d’accès et de quotas prennent en compte la pêche artisanale, dont l’emploi par tonne pêchée et l’impact sur les fonds n’ont rien de comparable à ceux de la pêche industrielle.
La reconstitution des stocks repose sur des programmes pluriannuels publics, dont l’état d’avancement est publié espèce par espèce. Un stock reconstitué rapporte durablement davantage qu’un stock exploité au maximum de ce qu’il supporte.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 7 « Écologie et territoires », section 8 « Protéger les océans », mesures 8.1, 8.2 et 8.4.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
61 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
360 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni surface protégée, ni périmètre des zones interdites au chalutage, ni paramètre d'indemnisation : l'ampleur dépend entièrement des arbitrages réglementaires ultérieurs. Les ordres de grandeur sont construits à partir des effectifs et budgets actuels de contrôle des pêches et de connaissance du milieu marin.
- Fourchette retenue
- De +25 M€ à +150 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
La filière pêche maritime française pèse environ 1,2 à 1,4 Md€ de valeur débarquée et moins de 0,05 % du PIB en valeur ajoutée : même la fourchette haute de l'analyse existante (+5 à +20 % de valeur débarquée à horizon 2040, après reconstitution des stocks) représente au plus 0,005 % du PIB d'activité supplémentaire, dont une partie est annulée à court terme par les fermetures de zones et la sortie partielle du chalutage de fond. Côté demande, l'impulsion est de 61 M€/an récurrents et d'environ 130 M€/an en phase de transition avec les ponctuels : à multiplicateur 0,8 en économie ouverte, soit 1 Md€ ≈ 0,033 % du PIB, cela donne environ 0,003 % du PIB, temporaire. La somme des deux canaux reste sous le seuil de ±0,005 % du PIB (≈ 150 M€ d'activité), avec un signe lui-même incertain avant 2035.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.